• Port Saint Pierre

    Tél: 04 94 12 54 40
    1432 places à quai

  • Port de l'Ayguade

    Tél: 06 68 97 09 81
    411 places à quai

  • Port de la Capte

    Tél: 06 68 94 90 42
    190 places à quai

  • Port Auguier

    Tél: 07 60 94 22 41
    83 places à quai

  • 1

REGLEMENT DES CONDITIONS D’USAGE
ET DE TARIFICATION APPLICABLE
AUX POSTES D’AMARRAGE ET AUX OUTILLAGES PUBLICS
DU PORT D’HYERES (Saint-Pierre)

ARRETE

Le présent règlement a pour objet :

- de définir les conditions relatives à l’usage des postes d’amarrage situés à l’intérieur des bassins du Port d’Hyères (Saint Pierre), et à l’usage des postes de stationnement à terre.

  • de définir les conditions d’application de la tarification aux postes d’amarrage ainsi qu’aux prestations annexes du port.

Les tarifs correspondants aux usages sont ceux établis par le concessionnaire du port après avis du Conseil Portuaire, conformément aux dispositions visées par les réglementations énoncées en titre premier. Les tarifs sont votés par le Conseil Municipal de la Ville d'HYERES LES PALMIERS, suivant avis du Conseil d’Exploitation de la Régie à autonomie financière du Port d’HYERES (Saint-Pierre).

1 - TITRE PREMIER : GENERALITES.

ARTICLE 1.1 : Dispositions réglementaires. (Modifié par arrêté n° 92 du 20 janvier 2011)

Bien que non jointes au présent règlement les documents, codes, et autres textes réglementaires désignés ci-après sont applicables :

  • le Code des Ports Maritimes

  • le Code Général des Collectivités Territoriales

  • le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

  • le Règlement de Police du port

  • les délibérations du Conseil Municipal et en particulier celles concernant la fixation des tarifs.

ARTICLE 1.2 : Textes et règlements généraux.

Rappel de certaines dispositions des documents généraux visés à l’article 1.1 du titre premier.

Article 1.2.1- Code des Ports Maritimes.

Livre III : Articles R.352.1, R.353.1, R.353.2, R.353.3, R.353.4.

Article 1.2.2 - Règlement de Police du port.

TITRE PREMIER – Article 1.1- Alinéas 7 & 8.

 

"Les navires doivent, dès leur arrivée, se faire connaître aux agents du port en se présentant en capitainerie.

Seuls les navires dûment autorisés par le service du port pourront stationner dans le port. Il sera exigé la présentation des documents de bord, le nom et l'adresse de la personne chargée du gardiennage en l'absence de l'équipage, les attestations d'assurances."

 

"Les usagers du port sont tenus d'être à jour du règlement des taxes et redevances fixées par le gestionnaire."

 

 

 

 

Article 1.3 : Conditions générales d’application des redevances.

(Modifié par arrêté n° 59 en date du 22 janvier 2010)

(Modifié par arrêté n° 247 en date du 24 mars 2011)

(Modifié par arrêté n° 92 en date du 20 janvier 2011)

(Modifié par arrêté n° 1202 du 14 décembre 2011)

 

  • Les redevances sont à la charge du propriétaire du navire occupant un poste d’amarrage.

  • Le montant de la redevance d’amarrage est calculé en fonction de la longueur hors-tout du navire en principal, de la durée de son stationnement, de la largeur hors-tout. Les navires dont la largeur hors-tout excèdent la valeur maximale indiquée dans la catégorie de longueur à laquelle ils appartiennent, sont tarifés dans la catégorie correspondant à leur largeur réelle.

  • Les annexes des navires amarrés doivent être relevées sur le pont pour des motifs de sécurité ; à défaut, elles peuvent être remorquées d’office par la vedette de servitude et faire l’objet d’une facturation de redevance d’amarrage et/ou de remorquage d’office.

  • Quel que soit le type d’autorisation d’usage (annuel - passager), la redevance applicable aux multicoques : catamarans et trimarans, est calculée par application du coefficient de 1,7 % à la redevance concernant la catégorie de longueur des bateaux monocoques.

  • En application de l’article R214-4, pour les navires qui n’ont effectué aucune sortie dans l’année, les taux de redevance sont triplés à partir du 13ème mois de stationnement dans le port. Le stationnement n’est pas considéré comme interrompu par une sortie terminée par une rentrée au port le même jour, sauf en ce qui concerne les navires de moins de 2 tonneaux de jauge brute.

  • Une pénalité journalière correspondant à trois fois le prix de la redevance journalière selon les caractéristiques du navire, est perçue auprès de l’usager pour toute occupation irrégulière d’un poste d’amarrage ou d’une place de stationnement à terre, et notamment :

 

- en cas d’occupation sans autorisation du service des Ports ;

- en cas d’occupation sans établissement de la fiche d’entrée (pour les postes d’amarrage) ;

- en cas de persistance de l’occupation de l’emplacement nonobstant l’arrivée à terme de l’autorisation d’usage ou sa résiliation.

  • Pour les bateaux, vedettes énumérés à l’article 3.2 du Règlement de Police, les redevances portuaires des postes d’amarrage sont fixées par délibérations du conseil municipal.

 

ARTICLE 1.4 : CONDITIONS GENERALES DES AUTORISATIONS D'USAGE DES POSTES D'AMARRAGE. (Modifié par arrêté n° 1147 du 7 juillet 2016)

 

- Nul ne peut être titulaire de plus d'une autorisation d'usage d'un poste d'amarrage à titre de plaisancier, à l'intérieur des limites administratives du port, que ce soit à titre de propriétaire ou de copropriétaire.

- Pour être titulaire d'une autorisation d'un poste d'amarrage, l'usager doit être majeur et jouir de ses droits civiques.

  • L'autorisation d'usage d'un poste d'amarrage est accordée par la Capitainerie. Dans les cas de prêt ou de location de bateau, si l'usager ne s'est pas acquitté de ses redevances, la responsabilité du propriétaire est engagée. Le règlement des redevances est dû par le propriétaire.

  • L’autorisation d’usage d’un poste d’amarrage délivrée au propriétaire du navire est personnelle et elle n’est en aucun cas cessible ou transmissible.

  • Le propriétaire du navire s’engage à signaler immédiatement la vente de son navire. La vente et le départ du navire n’annulent pas l’engagement souscrit vis à vis du port.

  • En cas de projet de changement de navire, le propriétaire s’informera préalablement auprès du service du port des possibilités d’accueil dans la catégorie du nouveau navire. Faute de quoi, l’usage du poste d’amarrage ne sera pas autorisé. Il se fera dans tous les cas, après accord écrit de la Capitainerie, en fonction des places disponibles. En outre, le navire vendu quittera le port sans délai et en tout état de cause, le nouveau bateau ne sera pas admis avant le départ de l'ancien.

Article 1.5 : Résiliation d’office des autorisations d’usage des POSTES D’amarrage.

 

Quel que soit le type d’autorisation d’usage, à défaut de paiement dans le délai imparti, l’autorisation est résiliée de plein droit, sans préjudice des sommes dues et sans que l’usager puisse prétendre à une indemnité d’aucune sorte.

La notification de résiliation est effectuée : par apposition sur le navire du document de notification ou par envoi sous pli postal avec accusé de réception, ou par voie d’affichage en capitainerie sur panneau affecté aux informations administratives à l’attention des usagers. La durée de l’avis affiché est de trois (3) mois à compter de la date de notification.

Dès injonction, le navire doit quitter le port. Dans le cas contraire, après mise en demeure, toute procédure de poursuites réglementaires et notamment la mise à terre sera engagée aux frais, risques et périls du propriétaire.

A compter de la date de notification de la résiliation, et en cas de persistance de l’occupation du poste, une pénalité journalière correspondant à trois fois le prix de la redevance journalière est perçue auprès de l’usager.

2 - TITRE DEUXIEME - CONFIGURATION DU PORT D'HYERES SAINT-PIERRE.

ARTICLE 2.

Au 1er janvier 2003, le Port d'HYERES SAINT-PIERRE dispose de :

 

4 bassins + 1 bassin dériveurs,

 

soit 1432 postes d'amarrage dont 333 postes d’amarrage passagers.

 

 

3 - TITRE TROISIEME - POSTES D’AMARRAGE CATEGORIE "ABONNE".

ARTICLE 3.1 : Conditions d’usage.

(Modifié par arrêtés n° 92 en date du 20 janvier 2011, n° 136 du 28 janvier 2013,

n° 1076 en date du 24 juillet 2015).

Article 3.1.1 - Liste d'attente d'un poste à l'année.

(Modifié par arrêté n° 1076 en date du 24 juillet 2015).

Les règles qui encadrent la gestion de la liste d’attente, et les conditions d’inscription sur ladite liste, sont définies au Règlement portant sur l’organisation de la liste d’attente et de la commission d’attribution des postes d’amarrage dans la catégorie « abonné » pris par arrêté municipal. 

 

Article 3.1.2 - Conditions d’attribution et de résiliation.

Article 3.1.2.1 – Attribution.

(Modifié par arrêté n° 1076 en date du 24 juillet 2015)

Les conditions d’attribution des postes d’amarrage sont définies au Règlement portant sur l’organisation de la liste d’attente et de la commission d’attribution des postes d’amarrage dans la catégorie « abonné » pris par arrêté municipal.

Article 3.1.2.2 - Déclaration d'entrée.

(Modifié par arrêté n° 136 en date du 28 janvier 2013).

Les usagers du port sont tenus de communiquer à la Capitainerie :

 

a- l'acte de francisation du bateau

b - une pièce d’identité du propriétaire du navire ou du copropriétaire majoritaire en parts.

c- une quittance d'assurance en cours de validité garantissant les risques du navire et en particulier :

- dommages causés aux tiers à l'intérieur du port

- dommages causés aux ouvrages portuaires

- la prise en compte des frais d'enlèvement de l'épave en cas de naufrage dans les bassins ou chenaux d'entrée du port

d- le nom et l'adresse de la personne chargée du gardiennage du bateau, le numéro de téléphone

La communication de ces documents se fait dès l'entrée dans le port et sur simple demande de la Capitainerie.

Article 3.1.2.3 - Déclaration d'absence.

(Modifié par arrêtés n° 247 en date du 24 mars 2010, n° 136 en date du 28 janvier 2013)

 

1. Dispositions générales.

 

a- Tout bénéficiaire d’une autorisation annuelle d’amarrage doit effectuer auprès de la Capitainerie, une déclaration d’absence toutes les fois où il est amené à libérer le poste pour une période supérieure à deux jours.

Cette disposition s’applique également pour l’obligation de sortie édictée à l’alinéa 5 de l’article 1.3 du présent Règlement pour les navires dont la jauge brute est supérieure à 2 tonneaux. En l’absence de déclaration d’absence effectuée dans l’année, le bénéficiaire sera réputé n’avoir effectué aucune sortie.

 

  1. Cette déclaration précise la date prévue pour le retour.

 

  1. Faute d'avoir été saisi de cette déclaration, la Capitainerie considérera, dès le troisième jour d'absence, que le poste est libéré jusqu'à nouvel ordre et pourra en disposer.

2. Dispositions particulières = SUPPRIME

Article 3.1.2.4 – Résiliation.

  1. A la demande de l’usager :

La résiliation définitive de l’attribution du poste catégorie « abonné » n’est possible que sur demande écrite, devant parvenir au service du port dans les délais définis ci-après :

  • avant le 30 juin pour le deuxième semestre de l’année en cours,

  • avant le 31 décembre pour l’année suivante.

(le cachet de la poste faisant foi).

  1. Par décision du gestionnaire du port :

  • En cas de décès de l'usager, attributaire du poste

  • Pour le non-respect des conditions du règlement de la redevance suivant les dispositions citées à l’article 1.5. après mise en demeure préalable.

  • Pour le non-respect de l’un des articles du Règlement de Police du port, après mise en demeure.

 

Le bateau doit, dans ces conditions, quitter le port. A défaut, le propriétaire s'expose aux poursuites réglementaires et l'unité peut être mise à terre d'office, après mise en demeure, aux frais, risques et périls du propriétaire.

 

Dans ces cas, le Service des Ports reprend la libre disposition du poste qui pourra faire l'objet d'une nouvelle affectation.

Article 3.1.3 - Conditions particulières d’usage.

 

  • le contrat est consenti à titre uninominal par le service du port. En cas de copropriété, l'attributaire devra être majoritaire des parts du bateau.

  • Pour les sociétés, le contrat est consenti nominativement au représentant désigné par cette société.

  • Le contrat n'est, en aucun cas, cessible ou transmissible à un tiers.

Article 3.1.4 – Dispositions applicables aux professionnels du nautisme.

(Arrêté n° 136 en date du 28 janvier 2013).

 

Une autorisation d’usage au tarif annuel peut être délivrée à une entreprise dont l’activité est liée à la plaisance. Ladite autorisation est consentie au profit de l’entreprise, personne morale représentée par son gérant légal en exercice.

 

En cas de modification intervenant dans la gérance de la société bénéficiaire ultérieurement à l’attribution de l’autorisation d’usage, le bénéfice du poste pourra éventuellement être maintenu sous certaines conditions et dans tous les cas, sous la condition cumulative que l’activité, la dénomination sociale et le cas échéant l’enseigne de la société restent strictement identiques.

 

En cas de cessation d’activité de la société, quelle que soit la forme de cette cessation, le gestionnaire du port reprend d’office possession du poste en application des principes d’incessibilité et d’intransmissibilité du domaine public portuaire. 

Article 3.1.5 – Dispositions applicables aux navires relevant des catégories Patrimoine et Tradition - Règlement.

(Arrêté n° 1076 en date du 24 juillet 2015).

I - Définition des catégories de navire :

 

Il est établi deux catégories de navires pouvant bénéficier des conditions prévues au présent règlement :

1. Les navires de tradition.

Les navires de tradition sont définis comme des bateaux ayant une origine géographique locale, départementale ou régionale (tels les pointus). Outre l’origine géographique, le navire doit disposer d’un intérêt patrimonial en lien avec l’histoire d’Hyères ou sa région.

2. Les navires du patrimoine.

Les navires du patrimoine sont définis comme des bateaux bénéficiant d’un label national et/ou présentant des caractéristiques exceptionnelles.

Quatre catégories de navires entrent dans la catégorie de patrimoine :

 

a) Les bateaux protégés au titre des Monuments Historiques.

Le Ministère de la culture accorde le classement Monuments Historiques ou l’inscription à l’inventaire annexe des Monuments Historiques à des navires exceptionnels. Ce classement ou cette inscription s’accompagnent de certains droits dont notamment l’exonération de droits de francisation.

 

b) Les bateaux labélisés Bateau d’Intérêt Patrimonial (BIP).

La Fondation du Patrimoine Maritime et Fluvial peut décerner un label dit « label BIP » à tout navire répondant à certains critères et dont le propriétaire en ferait la demande.

c) Les bateaux de conception ancienne.

Les navires conçus avant 1950 ou leur réplique font l’objet d’une réglementation administrative particulière en rapport avec la réglementation Européenne.

d) Les Navires d'exception.

Il s'agit de navires présentant des caractéristiques exceptionnelles, du fait par exemple de leur conception par un architecte de renom ou de la particularité même de la conception, ou bien encore des navires qui se sont particulièrement illustrés lors de compétition à forte dimension.

II - Tarification.

 

Tout navire accédant aux catégories Tradition ou Patrimoine, par l’accomplissement de toutes les formalités énoncées ci-dessous, et suivant avis favorable de la Commission, bénéficiera d'une exonération tarifaire selon les conditions suivantes :

 

  1. Pour les propriétaires de navires relevant du tarif « Passager », il est appliqué une exonération partielle de redevance à hauteur de 50% de ce tarif.

 

  1. Pour les propriétaires de navires relevant du tarif « Abonné », il est appliqué une exonération partielle de redevance à hauteur de 20% de ce tarif.

 

  1. Dans certains cas, en fonction de la situation particulière des navires, un niveau distinct d'exonération peut être défini, suivant délibération spécifique du Conseil Municipal.

III - Conditions d’éligibilité.

 

- Dans la catégorie tradition :

 

Les navires doivent présenter les caractéristiques d’un bateau traditionnel à savoir celles entrant dans la catégorie des pointus ou barques de pêche traditionnelle (coque en bois provençal).

Le demandeur devra apporter tout élément justifiant de l’Intérêt Patrimonial local ou Méditerranéen en lien avec l’histoire d’Hyères ou sa région.

- Dans la catégorie patrimoine :

 

Le bateau devra justifier d’un titre relatif à la classification bateau de patrimoine : (classement monument historique et/ou bateau d‘intérêt patrimonial et/ou bateau de conception ancienne), ou de caractéristiques exceptionnelles dans la conception du navire ou dans leur participation à des compétitions à forte dimension.

L’intérêt patrimonial local ou méditerranéen en lien avec l’histoire d’Hyères ou sa région devra également être justifié.

IV - Conditions d’accueil.

 

Le nombre maximum de bateaux pouvant être accueillis dans les catégories Patrimoine et Tradition est établi à 10 unités pour les deux catégories cumulées, et pour l'ensemble des quatre ports.

 

Les attributaires de postes bénéficient des mêmes prestations fournies à l’ensemble des usagers du port, et sont soumis à la même réglementation.

V - Formalités.

 

- Dossier de demande :

 

Afin d’accéder aux catégories tradition ou patrimoine, le propriétaire du navire devra présenter un dossier comprenant :

- l’historique du navire et son lien avec le patrimoine local,

- le cas échéant les labels dans la catégorie patrimoine obtenus par le navire,

- des photographies anciennes et récentes du navire

- le carnet de francisation du navire,

- une attestation d’assurance en cours de validité.

- Etude du dossier :

 

Les dossiers sont présentés en commission interne composée de personnels du Service des Ports, d’Elus et de personnes qualifiées.

 

La commission se réunit une fois par an, en fin d’année, et se détermine sur les attributions valant pour l’année suivante.

 

Les navires présentant les caractéristiques requises, se verront attribuer un poste d’amarrage dans la catégorie tradition ou patrimoine aux conditions sus-énoncées, et après accomplissement de toutes les formalités administratives.

 

La mise à disposition du poste à l’attributaire s’effectue sous la forme d’une convention qui désigne nominativement le bateau concerné et son propriétaire.

ARTICLE 3.2 : Conditions d’application de la tarification.

(Modifié par arrêté n° 247 en date du 24 mars 2010)

  1. Dispositions générales.

 

Pour le bénéficiaire d’une autorisation d’usage catégorie « abonné » (annuelle), la redevance est due en totalité, même si le navire est absent de sa place quelle qu’en soit la raison. En outre, la redevance est acquittée annuellement en une seule fois à réception de l’avis de paiement.

Cette redevance sera révisée dans le cas où, au cours de la période d’occupation autorisée et après accord du gestionnaire, l’usager peut stationner un nouveau bateau de dimension supérieure ou inférieure à celui qui a servi de base de calcul de la redevance annuelle lors de la délivrance de l'autorisation précédente. La nouvelle redevance sera alors calculée au prorata temporis (mois dans l’année) de l’utilisation du poste par l’ancien et le nouveau navire, en suivant la procédure ci-après :

  • pour les unités présentes au port entre le premier et le quinze du mois, la modification interviendra à compter du premier mois de l’arrivée du nouveau bateau.

  • pour les unités présentes au port entre le seize et la fin du mois, la modification interviendra à compter du premier du mois suivant l’arrivée du nouveau bateau.

2. Dispositions particulières = SUPPRIME

 

4 - TITRE QUATRIEME - CATEGORIE " PASSAGER ".

ARTICLE 4.1 : Passager en escale.

Article 4.1.1 - Déclaration d'entrée.

 

  1. Tout responsable de navire entrant dans le port pour faire escale est tenu, dès son arrivée de présenter l'acte de francisation du bateau et de signer au bureau du port une déclaration d'entrée indiquant :

 

le nom, les caractéristiques (longueur, largeur, tirant d'eau spécifique) et le numéro d'immatriculation du navire,

le nom et l'adresse du propriétaire et du gestionnaire, si tel est le cas,

le nom et l'adresse de la personne chargée du gardiennage du bateau en l'absence de l'équipage, le numéro de téléphone,

la date prévue pour le départ du port.

 

  1. En cas de modification de cette date, une déclaration rectificative doit être faite sans délai au bureau du port.

  2. L'usager doit faire, au même bureau, une déclaration de départ lors de la sortie définitive du navire.

  3. L'usager est tenu d'être à jour du paiement de ses redevances d'amarrage.

 

 

Article 4.1.2 - Conditions d’usage.

  • L'emplacement du poste et la durée du séjour sont fixés par les agents du port en fonction des postes disponibles lors de la déclaration d'entrée et des caractéristiques du bateau.

  • Il peut être mis à disposition un poste pour une durée limitée du fait d’une disponibilité temporaire. A la date prévue l’usager doit, dans ces conditions, libérer le poste et en changer ou quitter le port même sans injonction du concessionnaire.

  • Dans l’éventualité où le poste n’est pas libéré à la date prévue de fin d’autorisation, les poursuites réglementaires seront engagées, le navire pouvant être mis à terre d’office aux frais, risques et périls du propriétaire.

Article 4.1.3 - Conditions d’application de la tarification.

(Modifié par arrêté n° 31 en date du 10 janvier 2014)

  • Les redevances du navire sont payables d’avance pour la durée fixée du séjour, et aucun remboursement ne sera effectué sur ladite redevance pour quel que motif que ce soit.

  • Toute journée commence à douze heures et se termine le lendemain à douze heures. Toute journée entamée est due en entier.

  • Le tarif "passager " dispose de redevances à la journée.

ARTICLE 4.2 : Passager en période haute et/OU basse saisonS.

(Modifié par arrêté n° 1202 du 14 décembre 2011.)

Article 4.2.1 - Conditions d’usage.

Article 4.2.1.1 - Conditions d’attribution.

Les demandes d’autorisation d’usage de plus de 10 jours s’effectuent par inscription en ligne sur le site internet du Port dédié aux demandes de réservations saisonnières.

La demande de réservation s’effectue par le propriétaire du navire et à titre individuel.

 

4.2.1.2 Périodes d’inscription.

 

Pour les demandes de réservation visant la basse saison qui s’étend du 1er octobre au 31 mai de l’année suivante : l’inscription s’effectue du 10 janvier au 31 mai de l’année en cours.

 

Pour Les demandes de réservation visant la haute saison qui s’étend du 1er juin au 30 septembre de l’année en cours : l’inscription s’effectue du 10 janvier au 31 janvier de l’année en cours.

 

4.2.1.3 Modalités d’inscription.

 

L’ouverture des inscriptions est fixée au 10 janvier, toutefois, un pré-enregistrement en ligne est préalablement indispensable afin de pouvoir accéder aux demandes de réservation en ligne à la date d’ouverture.

 

Ce pré-enregistrement s’effectue dans les semaines précédant la date d’ouverture.

 

Au 10 janvier, tous les propriétaires de navire ayant procédé à leur pré-enregistrement, ont la possibilité de se connecter au programme de réservation saisonnière en ligne pour formuler leur demande.

 

Les demandes de réservation prennent rang dans l’ordre de connexion informatique au programme de réservation.

Aucune demande de réservation ne peut matériellement être formulée avant le 10 janvier et au-delà du 31 janvier pour les réservations hautes saison, et au-delà du 31 mai de l’année suivante pour les réservations basse saison.

4.2.1.4 Autorisation d’usage.

L’autorisation d’usage est délivrée pour un seul navire au propriétaire ou copropriétaire à majorité de parts du navire ou au représentant de la société.

 

Toute absence de navire supérieure à deux jours devra être signalée à la capitainerie (la journée commence à 12 heures et s’achève le jour suivant à 12 heures).

 

Toute occupation de poste dont la durée excède un mois fait l’objet d’une autorisation spécifique, signée conjointement par le propriétaire ou le copropriétaire à majorité de parts du navire ou le représentant de la société, et les représentants du port.

 

Pour les occupations excédant une durée de six mois consécutifs, une autorisation spécifique de longue durée, limitée à une période maximum de dix mois consécutifs de présence dans le port, peut être délivrée dans les mêmes conditions. Les mois de juillet et août ne sont pas inclus dans la période de dix mois.

 

Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et n’est en aucun cas cessible ni transmissible.

 

L’autorisation spécifique de longue durée est renouvelable chaque année civile, et n’est pas soumise, lors du renouvellement, aux dispositions de l’article 4.2.1.1.

Article 4.2.1.5 - Conditions de résiliation.

Pour résilier l’autorisation d’usage délivrée, toute demande devra être formulée par écrit quinze jours avant la date de prise d'effet de la période d'occupation définie précédemment. En conséquence, aucun remboursement de paiement ne sera effectué, passé ce délai.

Article 4.2.2 - Conditions d’application de la tarification.

Le tarif "passager" en période haute et / ou basse saison dispose de redevances à la journée et de redevances mensuelles. La redevance mensuelle est appliquée lorsque l'usager, lors de sa demande d'autorisation, informe le gestionnaire d'une durée d'escale supérieure à vingt-huit (28) jours consécutifs.

Toute absence pendant cette période ne donne pas lieu à une réduction de redevance. Au-delà du mois, le calcul du montant de la redevance s'effectue au prorata temporis des jours selon le tarif mensuel, si ces jours ont été prévus dans la demande d'autorisation. La redevance s'établira à la journée s'il s'agit d'une prolongation inopinée, dans la mesure où la Capitainerie dispose de la liberté du poste durant la période sollicitée.

Les conditions énoncées aux articles 1.4 et 4.1.2 sont également applicables. De plus, si, au cours de la période d’occupation autorisée et après accord du gestionnaire, l’usager peut stationner un nouveau bateau de dimension supérieure ou inférieure à celui qui a servi de base de calcul de la redevance haute ou basse saison, cette redevance sera révisée. La nouvelle redevance sera appliquée à compter de l’échéance de facturation suivant l’échéance en cours (1er janvier, 1er juin, 1er octobre).

La redevance sera acquittée par avance à réception de l’avis de paiement pour la période concernée (1er janvier, 1er juin, 1er octobre). Si l’avis de paiement n’a pas été notifié, la redevance sera néanmoins acquittée avant le premier jour de la période en cause.

Aucune modification de dates et / ou de montant ne pourra être opérée après l'émission de l'avis de paiement. Les absences du bateau au poste d'amarrage, même déclarées en Capitainerie, ne donneront pas lieu à remboursement.

ARTICLE 4.3 - NAVIRES DE PECHE DE PASSAGE.

  • Les navires de pêche de passage au port d'Hyères Saint-Pierre sont soumis à une déclaration d'entrée visée à l'article 4.1.1. et devront obtenir une autorisation préalable de la Capitainerie visée à l'article 4.1.2.

  • Le séjour des navires de pêche de passage devra être strictement limité à la durée nécessaire pour effectuer les opérations autorisées sur les quais ou appontements concernés.

  • L'amarrage pour le débarquement des produits de pêche pourra faire l'objet d'une redevance, conformément à la réglementation en vigueur si le délai d'autorisation est dépassé.

ARTICLE 4.4 - AUTRES PASSAGES.

Pour satisfaire aux contraintes liées à des périodes de travaux ou à des conditions de cas de force majeure, le Port d'Hyères (Saint-Pierre) peut être amené à recevoir des bateaux originaires d'autres ports de compétence et de gestion communale.

Dans ce cas, après autorisation d'usage accordée par la Capitainerie du Port d'Hyères Saint-Pierre, des redevances spécifiques d'amarrage arrêtées par délibération du Conseil Municipal sont acquittées par le budget du port concerné.

 

 

ARTICLE 4.5 - Dispositions applicables aux professionnels du nautisme.

(Modifié par arrêté n° 136 en date du 28 janvier 2013, n° 61 en date du 22 janvier 2015).

 

Une autorisation d’usage au tarif passager peut être délivrée à une entreprise dont l’activité est liée à la plaisance. Ladite autorisation est consentie au profit de l’entreprise, personne morale représentée par son gérant légal en exercice.

 

En cas de modification intervenant dans la gérance de la société bénéficiaire ultérieurement à l’attribution de l’autorisation d’usage, le bénéfice du poste pourra éventuellement être maintenu sous certaines conditions et dans tous les cas, sous la condition cumulative que l’activité, le numéro de Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), la dénomination sociale et le cas échéant l’enseigne de la société restent strictement identiques.

 

En cas de cessation d’activité de la société, quelle que soit la forme de cette cessation, le gestionnaire du port reprend d’office possession du poste en application des principes d’incessibilité et d’intransmissibilité du domaine public portuaire. 

ARTICLE 4.6 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX NAVIRES RELEVANT DES

CATEGORIES PATRIMOINE ET TRADITION – REGLEMENT.

(Arrêté n° 1076 en date du 24 Juillet 2015).

Les navires relevant des catégories Patrimoine et Tradition  sont accueillis dans les conditions définies à l’article 3.1.5 du présent règlement.

5 - TITRE CINQUIEME  - PRESTATIONS ANNEXES AUX POSTES D’AMARRAGE.

ARTICLE 5.1 : STATIONNEMENT COURTE DUREE - AVITAILLEMENT.

Article 5.1.1 - Conditions d’usage.

Le stationnement à quai des navires est autorisé par la Capitainerie et après accord de l’agent portuaire qui désignera l’emplacement du poste en fonction de la demande de l’usager, de la durée du stationnement, de la spécificité de l’avitaillement et de la disponibilité des postes.

Article 5.1.2 - Conditions d’application de la tarification.

(Modifié par arrêtés n° 136 en date du 28 janvier 2013, n° 1023 en date du 18 juillet 2014)

 

Le stationnement de courte durée et l’avitaillement visés à l’article 5.1.1 sont soumis à redevances fixées par le Conseil Municipal et organisées selon les conditions suivantes :

1) - Pour tout navire avitaillant au port à partir de 10 heures et partant avant 16 heures, un tarif réduit est appliqué.

 

En dehors de ces horaires, c’est-à-dire, soit arrivant avant 10 heures, soit partant après 16 heures et dans le respect des consignes du Règlement des Conditions d’Usage et de Tarification du port, il sera appliqué le tarif normal d’avitaillement.

 

Ce tarif s’applique selon la taille du navire.

 

2) Pour tout stationnement inférieur à deux heures sans avitaillement en eau et en électricité, il ne sera pas appliqué de redevance. En cas de dépassement de la durée de stationnement autorisée, il sera appliqué la redevance du tarif journalier passager correspondant à la catégorie du navire.

ARTICLE 5.2 : UTILISATION DU PLAN INCLINE (CALE DE MISE A L'EAU / MISE A TERRE).

Article 5.2.1 - Conditions d’usage.

L’usage du plan incliné est autorisé aux seuls navires portés sur remorque (engin de levage interdit en dehors des zones de carénage), dont la longueur n’excède pas six mètres quatre-vingt-dix-neuf (6,99 m.) et dont le tirant d'air respectera la réglementation en vigueur sur le site.

 

L'accès au plan incliné est réalisé au moyen d'une carte magnétique d'accès automatisé.

 

Le propriétaire du navire doit présenter en Capitainerie, les documents du navire et toutes autres pièces justificatives nécessaires à la délivrance de ladite carte.

 

Sur autorisation de la Capitainerie, et pour des impératifs techniques, durant la période s'étalant du 1er Septembre au 31 Mai, l'usage du plan incliné peut être autorisé aux navires portés sur remorques dont la longueur n'excède pas sept mètres quatre-vingt-dix-neuf (7,99 m).

 

Dans la généralité de ces cas, le convoi véhicule tracteur et la remorque avec bateau ne doit pas excéder un encombrement hors tout de treize (13) mètres.

Article 5.2.2 - Conditions d’application de la tarification.

Lors de la demande d’autorisation, l’usager procèdera par avance au règlement des redevances. Une délibération du Conseil Municipal fixe les tarifs et les périodes payantes.

La carte magnétique sera chargée d'un nombre de mises à l'eau et mises à terre, sur la demande de l'usager, en fonction d'un tableau de répartition et du tarif en vigueur pour l'année civile. La carte magnétique est remise selon les conditions définies en 5.2.1.

Si une carte magnétique n'est pas restituée en fin d'usage de la cale de mise à l'eau / mise à terre ou a été perdue, volée…, la nouvelle carte et les unités recréditées sur la carte seront facturées aux tarifs en vigueur.

ARTICLE 5.3 : ACCES AUX SANITAIRES.

L'accès aux sanitaires réservés aux plaisanciers se fait par carte magnétique d'accès automatisé.

Article 5.3.1 - Conditions d'attribution.

Une carte magnétique est remise à l'attributaire de l'autorisation d'occupation d'un poste d'amarrage. Elle est personnelle, non cessible et non transmissible.

Au départ du navire ou lors de la résiliation de l'autorisation d'usage, l'attributaire doit restituer sa carte magnétique.

La carte magnétique est remise au passager en escale, après dépôt en garantie de :

  • l’acte de francisation de son bateau, si l’usager n’entend pas naviguer à ce moment-là,

Ou

  • tout document administratif permettant d’identifier l’usager, son adresse postale, son lieu de résidence, etc…

 

Au départ du navire, après le règlement des redevances, la restitution de la carte magnétique autorise la restitution de l’acte de francisation ou du document administratif.

Article 5.3.2 - Conditions tarifaires.

La carte magnétique est remise à titre gratuit selon les conditions définies en 5.3.1.

Elle sera chargée en fonction du nombre de douches demandées par l'usager à raison du tarif en vigueur.

 

L'usager peut acquérir une ou plusieurs cartes magnétiques supplémentaires ; elles seront facturées au tarif en vigueur.

Si une carte magnétique n'est pas restituée selon les prescriptions définies ci-dessus, elle est facturée dans les mêmes conditions.

ARTICLE 5.4 : UTILISATION DE LA VEDETTE DE SERVITUDE.

Toute intervention de la vedette de servitude dans le cadre des textes réglementaires et particulièrement dans les cas prévus au règlement particulier de police (mouvements d'office) est soumise à redevance selon le tarif en vigueur.

Elle fera l'objet d'un avis de paiement émis à l'encontre du propriétaire du bateau concerné.

 

Pour des motifs d’urgence ou de caractère exceptionnel, il pourra être réalisé, à la demande d’un usager, au déplacement de son bateau au moyen de la vedette de servitude en fonction de la disponibilité de la vedette et des jours et horaires des personnels du port affecté à cette prestation.

Le déplacement sera réalisé dans les limites intérieures de chacun des bassins du port pour un bateau dont les caractéristiques sont compatibles aux caractéristiques de la vedette de servitude.

La rémunération du service sera réalisée avant le démarrage de la prestation et au tarif en vigueur d’utilisation de la vedette de servitude.

ARTICLE 5.5 : PARUTION AU RELAIS D'INFORMATION SERVICE.

Les services commerciaux portuaires localisés sur plans intégrés au mobilier urbain du Relais d'Information Service sont facturés aux commerçants intéressés par ladite parution au tarif en vigueur.

La parution est payable à l'avance lors de la demande déposée en Capitainerie.

Article 5.6 : Prestations sur zones d’activités, sur zones techniques des premier et troisième bassins, sur terre-pleins - Infrastructures portuaires.

Les redevances ou les prix unitaires des prestations sont définis par délibération du Conseil Municipal qui en fixe les tarifs.

Article 5.7 : FOURNITURE D’EAU ET D’ELECTRICITE.

 

Dans le cadre des autorisations délivrées pour l’occupation d’un poste d’amarrage en qualité de passager ou d’annuel, il est proposé une fourniture d’eau et d’électricité. Ces prestations sont réalisées par des bornes aux moyens de carte magnétique.

Les fournitures d’eau et d’électricité sont réalisées par les équipements du port, en fonction des caractéristiques des réseaux et des appareillages mis à disposition (puissance électrique et débit d’eau). Ces fournitures n’ont pas de caractère de continuité permanente et peuvent faire l’objet d’interruptions (réparations sur les installations, sinistres, maintenance…) ou rupture de la fourniture relative à l’activité des fournisseurs d’énergies.

 

 

 

 

 

Article 5.7.1 - Conditions d’attribution.

 

Une carte magnétique est remise à l’attributaire de l’autorisation d’occupation d’un poste d’amarrage. Elle est personnelle, non cessible et non transmissible. Elle est utilisable exclusivement sur le poste affecté par la capitainerie et restituable en fin de séjour (passagers) ou en fin d’année (abonnés).

 

Au départ du navire ou lors de la résiliation de l’autorisation d’usage, l’attributaire doit restituer sa carte magnétique.

 

La carte magnétique est remise au passager en escale après dépôt en garantie de :

 

  • l’acte de francisation de son bateau, si l’usager n’entend pas naviguer à ce moment-là,

Ou

  • tout document administratif permettant d’identifier l’usager, son adresse postale, son lieu de résidence, etc…

 

Au départ du navire, après le règlement des redevances, la restitution de la carte magnétique autorise la remise de l’acte de francisation ou du document administratif.

 

Article 5.7.2 – Conditions tarifaires.

 

La carte magnétique est remise à titre gratuit selon les conditions définies en 5.7.1.

Elle sera chargée d’un nombre d’unités de consommation d’eau et d’électricité à titre gratuit. Un nombre d’unités supplémentaires pourra être chargé à la demande de l’usager à raison du tarif en vigueur et des quotités fixées par délibération du Conseil Municipal.

En fin d’année, les cartes sont invalidées et les unités non consommées sont perdues.

 

L’usager peut acquérir une ou plusieurs cartes magnétiques supplémentaires, elles seront facturées avec les unités au tarif en vigueur.

 

En cas de perte, ou si une carte magnétique n’est pas restituée selon les prescriptions définies ci-dessus, elle est facturée dans les mêmes conditions.

 

 

Article 5.8 : STATIONNEMENT DE VEHICULES.

(Modifié par arrêté n° 31 en date du 10 janvier 2014, n° 1076 en date du 24 juillet 2015)

 

Les zones de stationnement sont définies et réglementées par arrêtés municipaux distincts.

Les redevances de stationnement sont fixées par délibération du Conseil Municipal ou décision de Monsieur le Maire prise par délégation du Conseil Municipal.

6 - TITRE SIXIEME  - ZONES D’ACTIVITES.

 

 

 

 

Article 6.1 – description des infrastructures affectées aux activités.

 

Article 6.1.1 Premier bassin.

  • Quai d’attente (jetée Est).

  • Quai de grutage - bassin n° 1 : pour mise à terre et mise à l’eau des bateaux (darse élévateur automoteur, grue automotrice).

  • Aire de grutage pour évolution, circulation et prestations de manutention.

  • Quai de grutage – bassin des dériveurs : pour mise à terre, mise à l’eau, manutention des bateaux.

  • Zone clôturée pour la réparation, le carénage, le stationnement, la manutention des bateaux et les prestations diverses de grutage.

  • Bâtiment d’exploitation pour l’accueil des usagers, l’organisation, la gestion et l’exécution des activités portuaires.

Article 6.1.2 Troisième bassin.

  • Quai d’attente (début des pannes 3600 et 3700).

  • Quai de grutage (entre les pannes 3600 et 3700).

  • Aire de manutention et d’évolution troisième bassin (espace contigu au quai de grutage).

  • Zone de stationnement (espace du terre-plein intérieur de la zone clôturée).

Article 6.2 – organisation des activités.

 

La commune – service des ports :

 

Article 6.2.1 – assure en régie : l’organisation et la gestion des activités, notamment :

  • mise à terre, mise à l’eau, mise sur remorque, manutention des bateaux,

  • déplacement et transport des bateaux sur zone d’activités,

  • calage des bateaux, mise en œuvre des matériels de calage : bers, épontilles, tréteaux, tins en bois, …

  • mise à l’eau, mise à terre pour les bateaux bénéficiant d’un forfait de stationnement saisonnier,

  • prestations diverses de grutage et de manutention (matage, démâtage, levage de mâts, d’ouvrages d’équipements, d’accessoires de bateau …).

 

Article 6.2.2 – autorise l’accès, l’usage des installations et l’occupation du domaine public portuaire.

Article 6.2.3 – les prestations ponctuelles de grutage, hors quai et zones d’activités définies, lesquelles ne pourraient être assurées par les moyens de la Commune – Service des Ports, pourront être réalisées par les entreprises spécialisées habilitées et autorisées par la Commune.

Article 6.3 prestations réalisées sur zone par les usagers, prestations autorisées.

 

Les usagers, qu’ils soient de statut : personne physique ou morale, pourront, après autorisation de la commune – service des ports et dans les conditions du présent règlement, réaliser les seules prestations énumérées ci-après :

 

  • l’exécution des réparations et des carénages des bateaux,

  • la préparation des bateaux neufs,

  • l’exposition de bateaux pour la vente.

 

L’exécution des prestations énumérées à l’article 6.2.3 n’est pas autorisée aux usagers.

Article 6.4 – périodes – horaires d’activité deS zoneS techniqueS.

 

L’organisation, la gestion administrative et technique des activités par la commune – service des ports et la réalisation des interventions définies à l’article 6.2 sont réalisées suivant les périodes, jours et horaires définis par la Commune et communiqués par affichage sur les panneaux d’informations portuaires.

 

Les jours fériés légaux ne sont pas inclus dans les périodes d’activités.

Article 6.5 – organisation générale des activités.

(Modifié par arrêté n° 486 du 20 avril 2012)

Article 6.5.1 – Organisation prévisionnelle. (SUPPRIME)

 

Article 6.5.2 – Interventions hors organisation prévisionnelle. (SUPPRIME)

 

Article 6.5.3 – Organisation période basse saison. (SUPPRIME)

Article 6.6 – instruction et gestion des demandes, conditions d’exécution des prestations. (Modifié par arrêté n° 92 en date du 20 janvier 2011)

(Modifié par arrêté n° 1202 du 14 décembre 2011).

(Modifié par arrêté n° 486 du 20 avril 2012)

Article 6.6.1 – Dispositions générales. (Modifié par arrêté n° 486 du 20 avril 2012)

 

La demande de manutention est présentée par l’usager au bureau d’accueil du bâtiment d’exploitation de la zone d’activités ou sous forme d’appel téléphonique ou par voix de télécopie.

Pour être recevable, la demande doit impérativement préciser :

  • le nom du bateau, la marque, le type, les caractéristiques techniques, les informations techniques utiles,

  • le détail des prestations sollicitées, jour et horaires souhaités, durée pour le stationnement sur zone,

  • les nom, adresse, téléphone du propriétaire et en son absence les nom, adresse, téléphone du représentant légal ou du mandataire désigné par le propriétaire

 

En fonction de la disponibilité des moyens, du matériel, des équipements de levage et grutage, des postes de stationnement, les prestations ne seront réalisées qu’après :

  • présentation des documents du bateau ainsi que d’une attestation d’assurance en cours de validité,

  • le règlement des prestations suivant les dispositions prévues à l’article 6.11.2.

Article 6.6.2 – Demandes de manutention dans le cadre du stationnement sur structures métalliques – Zone d’activités du 3ème bassin.

(Modifié par arrêté n° 486 du 20 avril 2012)

Article 6.6.2.1 – Demande de manutention pendant la haute saison.(juillet août).

 

La demande de mise à l’eau ou mise à terre du bateau est présentée par l’usager au bureau d’accueil du bâtiment d’exploitation de la zone d’activités du 3ème bassin ou sous forme d’appel téléphonique ou par envoi de télécopie.

Pour être recevable, la demande doit impérativement préciser :

  • le nom du bateau, les informations techniques utiles,

  • le détail des prestations sollicitées (mise à l’eau, mise à terre), jour et horaires souhaités.

 

Article 6.6.2.2 – Demande de manutention en basse saison (de septembre à juin).

 

La demande de mise à l’eau ou mise à terre du bateau est présentée par l’usager au bureau d’accueil du bâtiment d’exploitation de la zone d’activités du 1er bassin ou sous forme d’appel téléphonique ou par envoi de télécopie. Pour être recevable, la demande doit impérativement préciser

  • le nom du bateau, les informations techniques utiles,

  • le détail des prestations sollicitées (mise à l’eau, mise à terre), jour et horaires souhaités.

Pour des raisons d’exploitation, les bateaux sont susceptibles de séjourner au quai d’attente ou au quai de grutage du 3ème bassin, en vue de leur mise à terre ou suite à leur mise à l’eau.

 

Il est rappelé que les règles d’utilisation de l’outillage public édictées au règlement de police du port et en particulier les conditions de séjour à flot, applicables à l’ensemble des postes d’amarrage, s’appliquent également aux postes présents au quai de grutage et au quai d’attente du 3ème bassin.

 

Article 6.6.2.3 – Dispositions particulières et prescriptions de sécurité.

Le stationnement sur structures métalliques et sur bers inclut une opération de mise à l’eau et mise à terre une fois dans la journée selon demande effectuée conformément aux dispositions prévues aux articles 6.6.2.1 et 6.6.2.2.

 

Les prestations de mise à l’eau et mise à terre sont fonction des conditions météorologiques.

 

En cas d’indisponibilité des engins de levage ou d’incident technique, les manutentions seront reportées à une date ultérieure, sans que l’usager ne puisse se prévaloir d’aucun préjudice pour versement d’indemnités ou autres frais liés à l’annulation ou au report de la manutention.

 

Le propriétaire ou mandataire s’assurera qu’aucune caractéristique particulière du navire ne soit incompatible avec le stockage sur structures métalliques et sur bers, ainsi que le type de manutentions et le type d’engins de levage utilisés.

 

Il est interdit au propriétaire ou au mandataire :

  • de déplacer lui-même le matériel et d’utiliser les engins de levage,

  • de laisser un chargeur de batterie branché à bord en dehors des heures ouvrables et sans la présence du propriétaire,

  • de manipuler de l’essence ou avitailler sur zone,

  • en ce qui concerne les bateaux non auto-videurs, le propriétaire ou le mandataire aura à charge d’équiper son navire de bâches de protection et de veiller à l’ouverture et à la fermeture des nables,

  • pour les bateaux équipés de tau, le propriétaire ou le mandataire doit veiller à ce que cet équipement soit replié en vue de la mise à terre et du stationnement du bateau.

Article 6.6.3 – Demandes ponctuelles hors programmation. (SUPPRIME)

Article 6.6.4 – Stationnement à terre sur zone d’activités du 1er bassin, et sur structures métalliques en zone d’activités du 3ème bassin – conditions d’usage.

(Modifié par arrêtés n° 92 en date du 20 janvier 2011, n° 1202 en date

du 14 décembre 2011, n° 136 en date du 28 janvier 2013).

Article 6.6.4.1.- Conditions d’attribution des autorisations d’usage des postes de stationnement

 

a) Une autorisation d’usage pour le stationnement à terre sur zone d’activités, avec ou sans remorque, ou sur structure métallique, peut être consentie au propriétaire ou copropriétaire à majorité de parts du navire, ou au représentant de la société.

 

Pour le stationnement sur structure métallique, l’occupation peut être consentie sous forme de :

  • autorisation annuelle

  • autorisation mensuelle haute saison

  • autorisation mensuelle basse saison

 

Pour le stationnement sur zone d’activités, l’occupation est admise suite à la délivrance d’une autorisation d’hivernage pour une durée variable fixée entre le 1er octobre et le 31 janvier de l’année suivante.

 

Les occupations annuelles ou d’hivernage font l’objet d’une autorisation spécifique signée conjointement par le propriétaire ou copropriétaire à majorité de parts du navire ou le représentant de la société, et les représentants du port.

 

b) L’attribution des autorisations d’usage a lieu en fonction de la disponibilité des postes de stationnement :

 

1 – par ordre chronologique de présentation des demandes

2 – en fonction des caractéristiques du navire

3 – par ordre de type d’occupation (annuelle, mensuelle, hivernage…).

 

L’autorisation d’usage d’un poste de stationnement délivrée au propriétaire du navire est personnelle, et elle n’est en aucun cas cessible ou transmissible. Elle a un caractère précaire, elle est révocable à tout moment par le service des Ports.

 

En cas de changement de navire, le propriétaire s’informera au préalable auprès du service des Ports, des possibilités de stationnement dans la catégorie du nouveau navire. A défaut, l’usage du poste de stationnement ne sera pas autorisé. Il se fera dans tous les cas, après accord écrit du service des Ports, en fonction des places disponibles. En outre, le navire vendu quittera son poste sans délai et en tout état de cause, le nouveau bateau ne sera pas admis avant le départ de l’ancien.

Le propriétaire s’engage à signaler immédiatement la vente de son navire. La vente et le départ du navire n’annulent pas l’engagement souscrit vis-à-vis du port.

 

 

 

 

Article 6.6.4.2 – Conditions de résiliation.

 

Concernant l’autorisation d’occupation annuelle du poste de stationnement, la résiliation par le bénéficiaire de l’autorisation est possible à la condition d’être formulée par écrit et de parvenir au service des Ports avant la fin de la période semestrielle, à savoir avant le 30 juin ou le 31 décembre.

 

Les occupations mensuelles ou sur la période d’hivernage, ne donnent pas lieu à remboursement.

 

A défaut de paiement des droits d’usage à l’échéance contractuelle, l’autorisation est résiliée de plein droit, sans préjudice des sommes dues et sans que l’usager puisse prétendre à une indemnité d’aucune sorte. L’usager pourra en outre se voir refuser l’usage des installations portuaires.

Les bateaux dont les propriétaires ne se seront pas manifestés seront considérés comme abandonnés, et seront transportés d’office en zone de fourrière, aux frais, risques et périls du propriétaire, dont la responsabilité ne sera en rien dégagée.

 

Le gestionnaire de la zone n’aura aucune obligation de gardiennage et sa responsabilité ne sera pas engagée si des événements susceptibles d’occasionner des dégâts au navire ou par le navire, survenaient pendant son séjour sur ladite zone.

 

Article 6.6.4.3. – Présentation des pièces justificatives.

(Modifié par arrêté n° 136 en date du 28 janvier 2013).

 

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de communiquer au service des Ports :

 

  1. l’acte de francisation du bateau.

  1. une pièce d’identité du propriétaire du navire ou du copropriétaire majoritaire en parts.

  1. une quittance d’assurance en cours de validité garantissant les risques du navire et en particulier :

    • les dommages causés aux tiers à l’intérieur du Port

    • les dommages causés aux ouvrages portuaires

    • la prise en compte des frais d’enlèvement de l’épave et de renflouement en cas de naufrage dans les bassins ou chenaux d’entrée du port

    • les risques spécifiques au stationnement à terre.

 

  1. le nom, l’adresse, le numéro de téléphone de la personne chargée du gardiennage du bateau.

 

La communication de ces documents s’effectue avant occupation du poste ou sur simple demande du service des Ports.

 

Article 6.6.4.4 – Conditions d’application de la tarification.

Pour le bénéficiaire d’une autorisation d’usage annuelle, la redevance est due en totalité, même si le navire est absent de sa place quelle qu’en soit la raison. En outre, la redevance est acquittée en une seule fois à réception de l’avis de paiement émis par le service des Ports.

 

Pour le bénéficiaire d’une autorisation d’usage mensuelle ou pour la période d’hivernage, la redevance sera acquittée par avance, à réception de l’avis de paiement pour la période concernée.

 

Dans le cas où l’avis de paiement n’a pas été notifié, pour quelque motif que ce soit, la redevance devra néanmoins être acquittée avant l’arrivée du bateau sur site.

Aucune modification de dates et/ou de montants ne pourra être opérée après l’émission de l’avis de paiement. Les absences du bateau au poste de stationnement, quelle qu’en soit la raison, ne donneront pas lieu à remboursement.

 

Article 6.6.4.5 - Dispositions particulières - Carte d’accès à la zone d’activités du 1er bassin.

 

Une carte magnétique d’accès à la zone d’activités est remise à l’attributaire de l’autorisation d’occupation d’un poste de stationnement à terre. Elle est personnelle, non cessible, ni transmissible.

 

La carte magnétique est remise au titulaire de l’autorisation d’occupation d’un poste de stationnement, après dépôt en garantie de l’acte de francisation de son bateau ou de tout document administratif justifiant l’identité et les coordonnées du bénéficiaire.

 

Au départ du navire, après règlement des redevances, ou lors de la résiliation de l’autorisation d’usage, l’attributaire doit restituer sa carte magnétique.

 

La restitution de la carte autorise la restitution de l’acte de francisation du navire ou du document administratif déposé en garantie.

 

Dans le cas où une carte magnétique ne serait pas restituée selon les prescriptions susmentionnées, une redevance forfaitaire sera facturée selon le tarif en vigueur.

 

 

ARTICLE 6.7 - Conditions particulières d’instruction des demandes présentées par les usagers pour l’exécution de prestations.

 

Article 6.7.1 : Inscription des demandes.

 

Les demandes sont présentées par les usagers conformément aux dispositions des articles 6.5 et 6.6. Un état récapitulatif est établi par la commune - service des ports, dans l’ordre chronologique des demandes confirmées par l’usager (signature de la fiche d’intervention et du règlement des prestations).

 

 

Article 6.7.2 : Conditions de recevabilité de la demande suivant le type et les caractéristiques du bateau.

 

Les demandes de prestations présentées par l’usager pourront faire l’objet d’une réalisation sous réserve que :

 

  • le type, les caractéristiques techniques du bateau s’inscrivent dans les capacités et caractéristiques des infrastructures portuaires, des moyens, du matériel, des équipements de levage de grutage, des matériels de calage,

  • à la demande de la commune - service des ports, le propriétaire du bateau communique tous les plans, notices techniques, informations des structures et autres, nécessaires à la mise en place des sangles et moyen de préhension pour la manutention ainsi que le positionnement des bers, en vue du calage,

  • à la demande de la commune - service des ports, l’usager présentera une quittance de l’assurance en cours de validité garantissant les risques du navire concernant la responsabilité civile et en dommage à flot ou à terre (garantie assurance obligatoire à l’intérieur du périmètre portuaire),

  • le type, les caractéristiques techniques, la qualité des structures, équipements, apparaux, l’état de conservation ou de vétusté permettent la réalisation des prestations en toute sécurité et sans dommage au bateau. Dans le cas contraire, l’usager devra libérer sans délais le quai d’attente ou la zone d’activités du premier bassin.

 

 

Article 6.7.3 - Réalisation des prestations suivant conditions météorologiques.

 

Les prestations sont exécutées suivant les conditions météorologiques compatibles aux opérations de levage, grutage, manutention.

 

Si les conditions météorologiques ne permettent pas la réalisation des prestations, l’usager aura le choix :

 

  • d’annuler sa demande et/ou de présenter ultérieurement une nouvelle demande,

  • de maintenir sa demande avec report de date de réalisation.

 

Les conditions météorologiques ne donnant pas la possibilité d’exécution des levages, manutentions et mises à l’eau, l’usager :

  • bénéficiera d’une exonération des redevances de stationnement et de location de bers pour une durée limitée. Le début de la durée de l’exonération est celui de la date et heure de la demande validée de mise à l’eau,

  • acceptera les dates et heure de mise à l’eau fixées par la commune –service des ports. La mise à l’eau étant réalisée dans les meilleurs délais en fonction de la disponibilité des moyens, matériels, infrastructures portuaires,

  • assurera le règlement des redevances d’amarrage lorsque le bateau occupe un poste d’amarrage dans le port,

  • ne pourra se prévaloir d’aucun préjudice pour versement d’indemnités ou autres frais liés à l’annulation ou au report de la mise à l’eau.

 

 

Article 6.7.4 – Report ou annulation d’intervention suite à incident technique.

(Modifié par arrêté n° 486 du 20 avril 2012)

 

 

Article 6.7.4.1 – Incident technique, mise à l’eau (1er bassin).

 

Dans l’éventualité d’un incident technique occasionnant l’arrêt d’un équipement de levage dont la conséquence est le report de la mise à l’eau d’un bateau en cours de stationnement avec calage sur la zone d’activités, l’usager bénéficiera de l’exonération des redevances de stationnement et de location de bers pour une durée limitée, dans les conditions ci-après :

 

  • le début de la durée de l’exonération est celui de la date et heure de la demande validée de mise à l’eau,

  • l’usager acceptera les dates et heure de mise à l’eau fixées par la commune – service des ports. La mise à l’eau étant réalisée dans les meilleurs délais en fonction de la disponibilité des moyens, matériels, infrastructures portuaires,

  • l’usager ne pourra se prévaloir d’aucun préjudice pour versement d’indemnités ou autres frais liés à l’annulation et au report de la mise à l’eau.

 

Article 6.7.4.2 – Incident technique mise à l’eau, mise à terre (3ème bassin).

 

Dans l’éventualité d’un incident technique occasionnant l’arrêt d’un équipement de levage dont la conséquence est le report ou l’annulation de la mise à l’eau ou de la mise à terre d’un bateau en cours de stationnement sur la zone d’activités du 3ème bassin, l’usager ne pourra se prévaloir d’aucun préjudice pour versement d’indemnités ou autres frais liés à l’annulation ou au report de la mise à l’eau ou de la mise à terre. 

 

 

ARTICLE 6.8 - Exécution des prestations. (Modifié par arrêté n° 92 en date du 20 janvier 2011).

(Modifié par arrêté n° 1202 du 14 décembre 2011)

Article 6.8.1 : Présence et obligations du propriétaire.

(Modifié par arrêté n° 1202 en date du 14 décembre 2011)

 

Le propriétaire ou son représentant légal, mandataire devra :

 

  • être présent pendant l’exécution des prestations de mise à l’eau, mise à terre, calage, tenu suspendu, mise sur remorque, opérations de grutage,

 

  • s’assurer que le bateau est libre de tout occupant,

 

  • indiquer au grutier de façon explicite le positionnement des sangles et/ou des bers sur la coque avant toute manutention,

 

  • en aucun cas mettre en marche les moteurs, machines et mises en mouvement d’appareillage ou équipement,

 

 

  • respecter les consignes et règles de sécurité lors des opérations de manutention, de calage et de déplacement des bateaux ou d’ouvrages en cours de grutage,

 

  • avant présentation du bateau au quai d’attente ou sur zone de stationnement, avant horaire de manutention, assurer la dépose de tous éléments de gréement, apparaux, accastillages et équipements divers afin de réaliser sans dommage les prestations et en particulier les mises à terre, mises à l’eau, mises sur remorque, calages, manutentions, opérations diverses de grutage.

 

  • pour les opérations de levage de mât, matage, démâtage et sous sa responsabilité (exécution des prestations par personnes qualifiées disposant d’une quittance d’assurance en cours de validité garantissant les risques relatifs à cette activité) :

 

* réaliser sur le mât, la mise en œuvre des accessoires et moyens de préhension, leurs raccordements sur la prise de la grue,

* s’assurer que les mâts ne sont pas équipés d’accessoires fragiles tels que girouette, antenne VHF/GPS/BLU, feux de navigation, radar, réflecteur de radar. En cas de présence de ces équipements sur les mâts, le Service des Ports ne pourra être tenu responsable en cas de détérioration.

* assurer le guidage sur la prise de la grue,

* assurer le guidage et le contrôle de l’opération,

* assurer la libération ou la fixation de tous les équipements et accessoires de fixation du mât sur le bateau,

* assurer la manipulation et la tenue du mât, la mise en place de tréteaux ou remorque, le déblocage de la prise de force de la grue.

L’opération de matage sera réalisée dans les mêmes conditions dans l’ordre inverse des prescriptions.

  • Lors des périodes de stationnement sur zone et mise en calage, ne pas procéder à des déplacements de charge et de masse dans le bateau, prendre les dispositions pour supprimer tout fardage excessif lié aux superstructures du bateau ;

  • Prendre les mesures nécessaires de protection lors des travaux de réparation, de carénage et autres prestations afin de ne pas apporter de désordre aux installations portuaires, aux autres bateaux et à tout bien appartenant à des tiers. Dans l’éventualité d’un sinistre, le propriétaire en sera le seul responsable.

 

 

 

Article 6.8.2 : Dispositions particulières. (Modifié par arrêté n° 92 du 20 janvier 2011).

 

Pour des raisons de sécurité, les opérations de mâtage et de démâtage des bateaux à terre sont autorisées uniquement pour les unités d’une longueur inférieure à 8 mètres. Au-delà de 8 mètres, les opérations de mâtage et de démâtage s’effectuent à l’eau.

 

La Direction des Ports pourra accorder des dérogations en fonction des caractéristiques des bateaux, notamment pour les unités participant à une manifestation nautique, sous réserve de la faisabilité technique de l’opération et du respect des conditions de sécurité. 

 

 

ARTICLE 6.9 - ZoneS d’activitéS – Gardiennage.

 

Les zones d’activités sont des zones ouvertes au public. Aucun service de gardiennage n’est assuré par la commune - service des ports. Il appartient en conséquence au propriétaire du bateau de prendre les dispositions nécessaires pour la protection du bateau et des biens qui lui sont propres et en particulier par la souscription d’assurance garantissant les risques.

 

 

ARTICLE 6.10 - Mise en sécurité des bateaux – Service d’astreinte.

 

Afin d’assurer un service, non obligatoire de la commune - service des ports, mais d’intérêt général pour les usagers, il est créé un service d’astreinte de sécurité.

 

Article 6.10.1 - Définition de la mise en sécurité.

 

La mise en sécurité consistera à assurer par « tenu-suspendu » la tenue à flot du bateau sur la darse de levage.

 

 

 

 

Article 6.10.2 - Qualification sécuritaire.

 

Est considérée comme intervention sécuritaire un bateau qui, par suite d’avarie ou autre, présente une voie d’eau importante ne permettant pas, par la déclaration du propriétaire, une tenue à flot supérieure à six (6) heures.

 

Article 6.10.3 - Présentation de la demande d’intervention – Conditions de prise en charge.

 

Le propriétaire du bateau ou son représentant légal, mandataire, présentera la demande au bureau d’accueil du bâtiment d’exploitation ou sous forme d’appel téléphonique ou par envoi de télécopie. Le propriétaire devra être présent sur la darse de levage, avoir amarré le bateau en darse de levage ou au quai d’attente, assister à l’exécution de l’opération « tenu-suspendu ».

 

  • Le bureau d’accueil, les numéros téléphoniques et les conditions pour présenter une demande d’intervention de sécurité seront portés à la connaissance des usagers par affichage en zone technique.

  • La prestation étant réalisée dans l’urgence et aucun constat de l’état du bateau n’ayant été effectué, la commune d’HYERES - service des ports, réalisera l’opération aux risques et périls du propriétaire sans que la responsabilité de la commune d’HYERES - service des ports, puisse être engagée pour tout désordre, dégât …

  • La darse de levage ne disposant que d’une place, le service de sécurité ne pourra être assuré que pour un bateau lorsque l’élévateur à bateau sera immobilisé par une précédente intervention de sécurité.

  • La mise en œuvre de l’opération sera réalisée en fonction d’un délai d’intervention, de la disponibilité des moyens, du matériel, de l’élévateur à bateau, de la darse de levage, des installations portuaires, des conditions météorologiques.

  • Les bateaux qui pourront faire l’objet de la prestation sont ceux qui correspondent aux capacités techniques des installations portuaires et de l’élévateur à bateau.

 

 

Article 6.11 – Conditions d’application de la tarification.

 

Article 6.11.1 – Dispositions générales.

 

  • Les prix unitaires des prestations sur zone publique concernant le stationnement, les activités de manutention et de calage des bateaux, les prestations diverses de grutage, sont arrêtés par délibération du Conseil Municipal de la commune d’HYERES LES PALMIERS.

 

  • Le règlement des prestations peut être effectué par le propriétaire du bateau ou son représentant légal, mandataire.

Faute de règlement, le propriétaire du bateau est redevable de tous les frais correspondants aux prestations.

 

Article 6.11.2 – Règlement de la totalité des prestations réalisées.

 

Le règlement de la totalité ou du solde correspondant à la réalisation des prestations, sera effectué suivant les dispositions ci-après :

 

 

  • Mise à l’eau.

La mise à l’eau ne sera réalisée qu’après le règlement correspondant à la totalité des prestations effectuées : stationnement, calage, location de bers, grutage …

 

  • Mise à terre.

  • Mise à terre pour mise sur remorque et transport routier. Le règlement correspondant à la totalité des prestations sera effectué avant l’opération de mise à terre.

  • Mise à terre pour mise en calage, stationnement, levage et chargement sur remorque, transport routier. Le règlement de la totalité des prestations sera effectué avant la mise sur remorque.

  • Mise à terre pour mise en calage, stationnement et retour mise à l’eau. Le règlement sera réalisé dans les mêmes conditions que l’alinéa mise à l’eau.

 

  • Manutention « tenu-suspendu ».

Le règlement correspondant à la prestation sera réglé à l’issue de l’opération.

 

  • Prestations diverses de grutage.

Lorsque les opérations de grutage ne sont pas regroupées avec les opérations citées précédemment : mise à l’eau, mise à terre, le règlement sera effectué avant le départ du bateau en attente sur zone de stationnement.

 

  • Stationnement des remorques sans bateau :

Le stationnement sera facturé aux mêmes conditions tarifaires que les bateaux. La longueur hors tout de la remorque correspondra au tarif unitaire de longueur de bateau.

 

  • Propreté – Environnement.

  • Pour non-respect de la propreté de l’emplacement mis à disposition et défini au règlement de police, il sera facturé, avant départ du bateau, la somme correspondante à cinq (5) jours de stationnement dans la catégorie du bateau.

  • La non observation des dispositions concernant l’environnement visées au règlement de police, il sera facturé à l’usager les frais correspondant aux interventions, à l’élimination de la pollution et aux traitements des déchets.

 

Article 6.11.3 – Interventions techniques d’urgence ou de sécurité sur les bateaux ou pour manifestations nautiques.

 

Le règlement des prestations concernant les interventions techniques d’urgence ou de mise en sécurité sur les bateaux, de manifestations nautiques, sera effectué par application des prix unitaires affectés des coefficients portés à la tarification lorsque les prestations sont réalisées hors jours et horaires précisés à l’article 6.4.

 

 

 

7 - TITRE SEPTIEME  - STATION DE CARBURANTS..

 

(Modifié par arrêté n° 59 du 22 janvier 2010)

 

 

ARTICLE 7.1 – DESCRIPTION DES INFRASTRUCTURES.

 

Les infrastructures affectées aux activités de la station de carburants sont décrites dans le Règlement de Police du Port d’HYERES SAINT-PIERRE.

 

 

ARTICLE 7.2 – ORGANISATION DES ACTIVITES.

 

La Commune – Service des Ports :

 

  • assure en régie et en exclusivité l’organisation et la gestion de la station de carburants, notamment la distribution des carburants.

  • autorise l’accès, l’usage des installations, l’occupation du domaine public portuaire, l’amarrage des bateaux sur les quais prévus à cet effet.

 

 

ARTICLE 7.3 – PRESTATIONS REALISEES.

 

Article 7.3.1Prestations à la station de carburants.

 

La Commune – Service des Ports – assure en régie la vente aux usagers des carburants suivants :

 

- super sans plomb,

- gasoil,

- super sans plomb détaxé,

- gasoil détaxé,

- et autres additifs ou produits connexes.

 

 

Article 7.3.1.1 – Public concerné.

 

Le terme « usager » concerne tout propriétaire, capitaine, locataire de navire ou véhicule nautique à moteur.

 

 

Article 7.3.1.2 – Conditions de tarification.

 

Le paiement des volumes de carburants vendus se fait au comptant sur site en numéraire, par chèque ou par carte bancaire auprès du Régisseur.

 

Le paiement des volumes de carburants vendus aux bateaux appartenant aux administrations font l’objet d’une facturation pour paiement par mandat administratif.

 

 

Article 7.3.2 – Prestations hors station de carburants.

 

Pour les bateaux de plus de vingt mètres, et pour des motifs de durée d’avitaillement, afin de ne pas bloquer les quais de la station de carburants, les usagers pourront prendre rendez-vous avec un fournisseur de carburants pour faire procéder à une opération d’avitaillement en soutes du navire, après avoir demandé l’autorisation indispensable à la station de carburants. L’opération d’avitaillement hors station de carburants pourra se faire du quai ou en bord à bord.

 

 

Article 7.3.2.1 – Conditions de sécurité.

 

Le fournisseur de carburants devra respecter les conditions de sécurité suivantes concernant les risques d’incendie et les atteintes à l’environnement :

 

  • Le chauffeur du camion doit informer la station de carburants par téléphone ou par radio du début et de la fin des opérations ainsi que de tout incident.

 

  • Le chauffeur doit matérialiser un périmètre de sécurité par une signalisation règlementaire (cônes, triangles…).

 

  • Le bord et le chauffeur doivent définir les procédures d’arrêt d’urgence, communications, lutte contre l’incendie et la pollution.

 

  • Le chauffeur et le bord doivent mettre à disposition, près des connexions, un extincteur adéquat au produit avitaillé, du matériel de récupération des fuites, des moyens de nettoyage du quai (sciure, granulés) et du plan d’eau (buvards, produits dispersants et autres).

 

  • Tout au long des opérations, le navire doit arborer le pavillon « B » dans la mâture et veiller VHF 9.

 

  • Les opérations seront surveillées du début à la fin par le chauffeur et le personnel du bord. Ils devront veiller à l’interdiction de fumer et de stationner dans le périmètre de sécurité afin d’éloigner toute intrusion et/ou menace d’accident.

 

Article 7.3.2.2 – Conditions de tarification.

 

La facturation du carburant livré est acquittée par l’usager auprès du chauffeur.

 

Une redevance sur la quantité de carburant (mètre 3) livré hors station est acquittée par l’usager auprès de la Commune d’HYERES – Service des Ports (Station de carburants) sur présentation du justificatif de livraison acquitté. Le calcul de cette redevance est fixé par délibération du Conseil Municipal et affiché à la Station de Carburants.

 

 

 

ARTICLE 7.4 – CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS – RESTRICTIONS.

 

La vente de carburants destinés aux véhicules terrestres est interdite.

 

Le choix du carburant (super sans plomb, gasoil) se fait sous la responsabilité de l’usager. La vente du carburant détaxé est autorisée sur présentation par l’usager du Carnet de Francisation adéquat (carnet « bleu »).

 

Les niveaux de carburants dans les cuves sont contrôlés quotidiennement. La Commune – Service des Ports – ne saurait être tenue responsable des dépassements de délais de livraison qui ne lui seraient pas imputables.

 

En dehors des horaires d’ouverture de la zone d’avitaillement, le paiement des carburants se fait par carte bancaire sur borne de paiement sise sur ladite zone. La Commune – Service des Ports – ne saurait être tenue responsable des erreurs de manipulation par les usagers des pompes de distribution et/ou de la borne de paiement.

 

 

 

ARTICLE 7.5 – CONDITIONS D’APPLICATION DE LA TARIFICATION.

 

Les tarifications des carburants et autres produits connexes sont votées par délibération du Conseil Municipal. Elles sont affichées à la station de carburants et en capitainerie.

 

 

 

 

 

 

 

8 - TITRE HUITIEME  - ABROGATION – EXECUTION.

ARTICLE 8.1 : ABROGATION.

 

L’arrêté municipal n° 787 du 7 septembre 2006 modifié par les arrêtés municipaux n° 934 du 3 décembre 2007, n° 82 du 22 janvier 2008 et n° 105 du 4 février 2008 est abrogé.

ARTICLE 8.2 : EXECUTION.

 

Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Ports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché notamment en Mairie et dans les Capitaineries du Port d'HYERES Saint-Pierre.

 

 

 

Arrêté n° 280 en date du 10 avril 2009

 

Modifications :

arrêté n° 59 en date du 22 janvier 2010

arrêté n° 247 en date du 24 mars 2010

arrêté n° 92 en date du 20 janvier 2011

arrêté n° 1202 en date du 14 décembre 2011

arrêté n° 486 en date du 20 avril 2012

arrêté n° 136 en date du 28 janvier 2013

arrêté n° 31 en date du 10 janvier 2014

arrête n° 1023 en date du 18 juillet 2014

arrêté n° 61 en date du 22 janvier 2015

arrêté n° 1076 en date du 24 juillet 2015

arrêté n° 1147 en date du 07 juillet 2016

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