• Port Saint Pierre

    Tél: 04 94 12 54 40
    1432 places à quai

  • Port de l'Ayguade

    Tél: 06 68 97 09 81
    411 places à quai

  • Port de la Capte

    Tél: 06 68 94 90 42
    190 places à quai

  • Port Auguier

    Tél: 07 60 94 22 41
    83 places à quai

  • 1

ARRETE

 

 

 

1 - TITRE PREMIER - REGLES APPLICABLES A TOUS LES USAGERS DU PORT

 

 

 

 

Article 1.1 - Utilisation du site.

 

  1. L'usage du Port d'HYERES est réservé aux navires de plaisance. L'usage du port est également possible pour les navires des services publics de sécurité, de transports de passagers et de marchandise pour des lignes régulières.

  2. Le port est également réservé aux navires de pêche locaux et itinérants dans la limite des emplacements qui pourront être réservés à cet effet.

  3. Pour des raisons de sécurité ainsi que de capacité d’accueil sur les postes disponibles, seuls sont autorisés dans le port, les navires de plaisance, de transports de passagers et de marchandises du service public d’une longueur maximum de 36,99 mètres et d’une largeur maximum de 7,90 mètres, et les navires de pêche d’une longueur maximum hors tout de 13 mètres et d’une largeur maximum de 4,60 mètres.

Les navires dans la catégorie "multicoque" disposent d’une longueur maximum hors tout de 17,00 mètres et d’une largeur maximum de 9,00 mètres.

A titre exceptionnel, pour des raisons de sécurité (avarie, sinistre…), les navires d’une longueur maximum de 40,00 mètres et d’une largeur maximum de 9,00 mètres pourront être admis dans le port.

  1. Les navires assurant le service public de transport embarquant ou débarquant des passagers auront une capacité maximum de 340 passagers.

  2. L'accès au port ne sera autorisé qu'aux navires en état de naviguer, ainsi qu'à ceux courant un danger ou en état d'avarie.

  3. Dans ce dernier cas, l'accès du port aux navires courant un danger ou en état d'avarie n'est admis que pour un séjour limité, justifié par les circonstances.

  4. Les navires doivent, dès leur arrivée, se faire connaître aux agents du port en se présentant en capitainerie. Seuls les navires dûment autorisés par la Capitainerie pourront stationner dans le port. Il sera exigé la présentation des documents de bord, une pièce d’identité du propriétaire du navire ou du copropriétaire majoritaire en parts, les attestations d’assurance le nom et l’adresse de la personne chargée du gardiennage en l’absence de l’équipage. 

  5. Les usagers du port sont tenus d'être à jour du règlement des taxes et redevances fixées par le gestionnaire.

  6. Les usagers sont tenus de se conformer au présent règlement de police ainsi qu'aux règlements de police d'ordre général en vigueur sur la Commune d'Hyères.

  7. Un règlement spécifique fixe les conditions d'usage et de tarification applicables aux postes d'amarrage et aux diverses infrastructures, installations, outillages publics du Port d'Hyères (Saint-Pierre).

 

Article 1.2 - Accès au port.

 

  1. Aucun navire ne peut entrer dans le port ou y faire mouvement s'il n'y a été autorisé au préalable par la Capitainerie.

  2. Le personnel du port règle l'ordre d'arrivée, le séjour et la sortie des navires dans le port et dans les bassins. Il ordonne et dirige tous les mouvements notamment pour raison de travaux et / ou pour cas de force majeure.

 

 

  1. Les équipages des navires doivent se conformer à ces ordres et prendre d'eux-mêmes, dans les manœuvres qu'ils effectuent, les mesures nécessaires pour prévenir les accidents ou avaries.

  2. La Capitainerie peut interdire l'accès du port aux navires dont la présence à l'intérieur du périmètre portuaire sera susceptible de compromettre la sécurité, la santé ou l'environnement ainsi que la conservation ou la bonne exploitation des ouvrages portuaires.

  3. Tout navire entré dans le port sans autorisation ou sans avoir effectué les formalités énumérées au règlement d'usage s'expose aux poursuites réglementaires et pourra être mis d'office en fourrière aux frais, risques et périls du propriétaire, si nécessité oblige.

 

 

Article 1.3 - Navigation dans les bassins. (Modifié par arrêtés n° 485 du 20 avril 2012, n° 27 du 10 janvier 2014, n° 419 du 01 avril 2015)

 

  1. Lorsqu'il entre dans le port et lorsqu'il en sort, tout navire arbore le pavillon de sa nationalité.

  2. La vitesse maximale des navires dans les passes, chenaux d'accès, avant-port et bassins est fixée à trois (3) nœuds.

Les navires ne peuvent naviguer à l'intérieur du port que pour entrer, sortir, changer de mouillage ou pour se rendre à un poste de réparation ou d'avitaillement en carburant ; ces manœuvres doivent se faire "au moteur" et sont interdites "à la voile". Dans le cas d'évènements nautiques, la levée de l’interdiction de navigation à la voile dans les bassins est prise par arrêté municipal. 

  1. La navigation à la voile dans le bassin des dériveurs pour les écoles de voile reste possible sur autorisation de la capitainerie.

  2. Pour quitter ou rejoindre leur poste d’amarrage, les bateaux circulent et manœuvrent dans l’axe médian des chenaux et bassins du port. La navigation est de la responsabilité du capitaine / propriétaire lequel doit rester maître de ses manœuvres en toutes circonstances, contraintes et situations météorologiques.

Le capitaine / propriétaire doit s’informer avant toute manœuvre, des conditions ou restrictions de navigation dans le port. Il doit, faute de joindre la capitainerie, s’assurer des conditions de navigation pour la sécurité des personnes, des tiers, de son bateau, des navires et des ouvrages du port.

5. Il est de la responsabilité du capitaine et/ou du propriétaire du navire, de tenir compte des variations barométriques, et de procéder au contrôle (sondeur…) du tirant d’eau et du pied de pilote de son unité.

Les informations relatives aux variations de tirant d’eau et les plans de bathymétrie des bassins sont consultables en capitainerie.

 

Article 1. 4 - Mouillage et relevage des ancres.

 

  1. Sauf le cas de nécessité absolue, découlant d'un danger immédiat, il est interdit de mouiller dans les passes, chenaux d'accès et d'une manière générale dans l'ensemble des plans d'eau portuaire à l'exception des zones de mouillage indiquées par le personnel du port.

  2. Tout Capitaine ou patron de navire qui, en cas de force majeure, aura mouillé dans le port, les passes ou le chenal d'accès, devra en aviser immédiatement la Capitainerie, assurer la signalisation de son état et procéder au relevage dans les meilleurs délais.

  3. Toute perte de matériel de mouillage dans l'ensemble des eaux portuaires doit être déclarée sans délai à la Capitainerie. Le relevage du matériel est aux frais du propriétaire.

 

 

Article 1.5 – Amarrage. (Modifié par arrêté n° 27 du 10 janvier 2014)

 

  1. Les agents du port font ranger et amarrer les navires dans le port. Ceux-ci sont amarrés sous la responsabilité de leur capitaine ou patron, conformément aux usages maritimes et en respectant les prescriptions particulières qui peuvent leur être signifiées par la capitainerie du port.

  2. Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux bollards, bittes, anneaux ou autres ouvrages d'amarrage disposés, à cet effet, dans le port.

 

 

 

 

 

 

  1. L'amarrage à couple peut être imposé aux propriétaires de navire en cas de nécessité.

L’usager est autorisé à frapper ses amarrages personnels sur les équipements et mouillages du port. Les amarres personnelles sont obligatoirement de type cordages plombés. Toute amarre personnelle métallique est interdite (chaînes, pendilles, bollards….).

  1. L'amarrage des bateaux connu sous le nom de "marseillaise" est recommandé sous réserve que les cordages nylon soient plombés ; les bouées sont interdites.

Le mouillage personnel relié à la chaîne mère devra impérativement être amarré en « patte d’oie».

Dans le cadre de l’amarrage arrière à quai, il est recommandé de croiser les amarres. 

  1. Les amarres et pare battages seront en nombre suffisant pour assurer la sécurité des bateaux et maintenus constamment en bon états. Tout matériel gênant, dangereux ou non conforme aux normes du marché, tel que pneus, bidons vides, etc… sera enlevé d'office par le gestionnaire. Les usagers sont responsables du matériel d'amarrage installé par eux-mêmes.

 

  1. Pour toute absence supérieure à deux jours, l'usager devra déposer ses amarres personnelles et les réinstaller à son retour.

 

7. Les propriétaires de navire équipés de moteur hors-bord devront, à l’occasion de l’amarrage de leur navire, impérativement laisser le moteur baissé (embase immergée).

 

 

 

Article 1.6 - L'utilisation des plans inclinés et du grutage.

 

  1. La mise à l'eau, le tirage à terre et le levage des navires dans les limites du port ne sont autorisés qu'au droit des cales et rampes réservées à cet effet.

  2. L'accès à la cale de mise à l'eau et / ou à terre par le plan incliné, se fait par carte magnétique retirée à la capitainerie dans les conditions définies au règlement d'usage.

  3. Les opérations de manutention, mise à l’eau, mise à terre, mise sur remorque, calage, mise à l’eau, mise à terre pour les bateaux bénéficiant d’un forfait de stationnement saisonnier, prestations diverses et grutage et de manutention (matage, démâtage, levage de mâts, d’ouvrage, d’équipement, d’accessoires de bateaux) ne peuvent être effectuées que par la Commune – Service des Ports.

  4. L'utilisation exceptionnelle de tout autre mode de mise à l'eau ou de tirage à terre est soumise à l'autorisation préalable du service du port.

  5. Il est interdit d’effectuer des essais de moteur pour dessalage ou autre intervention sur la cale de mise à l’eau, susceptibles de provoquer des nuisances sonores dans le voisinage.

 

 

Article 1.7 - Conditions de séjour.

(Modifié par arrêté n° 91 en date du 20 janvier 2011).

 

Article 1.7.1 – Conditions de séjour à flot.

 

  1. Les agents chargés de la gestion du port doivent pouvoir, à tout moment requérir le propriétaire de tout navire ou, le cas échéant l'équipage ou le gardien afin de lui faire prendre toutes les précautions prescrites par le gestionnaire ou pour déplacer son navire.

  2. D'une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire à toute époque et en toutes circonstances, ne cause ni dommage aux ouvrages du port ou autre avarie, ni de gêne dans l'exploitation du port.

  3. La responsabilité du Service du Port ne saurait être recherchée en cas de contentieux découlant d'incidents survenus entre navires de particuliers à la suite de collision (ou pour toutes autres causes) sauf responsabilité reconnue du port.

  4. Les agents du port sont qualifiés pour effectuer d'office et sans mise en demeure les manœuvres jugées nécessaires en cas de danger ou pour des raisons de bon fonctionnement du port et sans que la responsabilité du Service des Ports ne soit en rien engagée.

  5. Les navires mettant en cause la sécurité des autres usagers ou des installations portuaires seront en fonction de l'urgence de la situation soit remorqués d'office, soit mis à terre d'office aux frais, risques et périls de leurs propriétaires après mise en demeure.

 

  1. Sauf nécessité ou urgence, tout déplacement ou manœuvre effectué à la requête des autorités portuaires fera l'objet d'un préavis de 48 heures, notifié à l'adresse du propriétaire et apposé en même temps sur le navire.

 

 

Article 1.7.2 – Conditions de séjour à terre.

 

1. Les agents chargés de la gestion des zones d’activités doivent pouvoir requérir le propriétaire de tout navire stationné à terre, et le cas échéant le gardien, afin de lui faire prendre les précautions prescrites par le gestionnaire ou pour assister au déplacement du navire.

2. D’une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire à toute époque et en toutes circonstances, ne cause ni dommage aux ouvrages du port, ni de gêne dans l’exploitation du port.

3. La responsabilité du Service des Ports ne saurait être recherchée en cas de contentieux consécutif à des incidents survenus entre particuliers de quelque nature que ce soit.

4. Les agents des zones d’activités sont qualifiés pour effectuer d’office et sans mise en demeure les manœuvres jugées nécessaires en cas de danger ou pour des raisons de bon fonctionnement du port, et sans que la responsabilité du Service des Ports ne soit en rien engagée.

 

Article 1.8 - Mouvement des navires.

 

Le propriétaire ou l'équipage d'un navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une aussière ou une amarre quelconque pour faciliter les mouvements des autres navires, ni de refuser de doubler les aussières ou les amarres sur prescription des agents du port ou d'amarrer en couple lorsque les nécessités de l'exploitation l'exigent.

Article 1.9 - Personnel à maintenir à bord.

 

  1. Tout navire amarré dans le port doit avoir en permanence au moins un gardien identifié.

  2. Tout navire armé doit avoir à son bord le personnel nécessaire pour effectuer toutes les manœuvres qui peuvent s'imposer et faciliter les mouvements des autres navires.

  3. S'il devient indispensable, pour l'exploitation et l'exécution des travaux du port, de déplacer un navire sans équipage ou avec un équipage réduit ne pouvant assurer seul la manœuvre, les agents du port commandent les moyens et le personnel nécessaires aux frais, risques et périls du propriétaire.

 

 

Article 1.10 – MATIERES DANGEREUSES OU EXPLOSIVES - Avitaillement en carburant. (Modifié par arrêté n° 58 en date du 22 janvier 2010)

 

  1. Les navires amarrés ou en stationnement sur remorques, sur zone d’activités, sur quais, terre-pleins ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autre que les artifices ou engins réglementaires et les carburants, ou combustibles, nécessaires à leur usage.

  2. Les installations et appareils du bateau concernant ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie.

  3. L’avitaillement en carburant ou combustible de toute nature se fera aux stations de distribution réservées à cet effet ; l’avitaillement dans le port hors station se fera sur autorisation de la Commune – Service des Ports.

  4. Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tous risques de pollution, d'incendie et d'explosion.

  5. Il est interdit de fumer dans un rayon de 25 mètres lors des opérations d'avitaillement du navire en carburant.

  6. Il est interdit de fumer sur le pont du navire lorsque les panneaux de cale ou les réservoirs d'hydrocarbures sont ouverts, ou lorsque des marchandises susceptibles de brûler ou d'exploser y sont déposées.

 

 

 

 

 

 

Article 1.11 - Lutte contre l'incendie.

 

  1. Sauf autorisation accordée par les agents du port, il est interdit d'allumer du feu sur les quais, pontons, terre-pleins et ouvrages portuaires, et d'y avoir de la lumière à feu nu.

  2. En cas d'incendie sur les quais du port ou dans les zones urbaines qui en sont voisines, tous les navires doivent prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents portuaires.

  3. En cas d'incendie à bord d'un navire, le propriétaire, l'équipage ou le gardien doit immédiatement avertir les agents du port, et les sapeurs-pompiers. Les plans détaillés du navire et plan de chargement doivent se trouver à bord afin d'être mis rapidement à la disposition de la capitainerie du port et des responsables de la lutte contre les sinistres.

  4. Ces agents peuvent requérir l'aide des équipages des autres navires.

  5. Les appareils de chauffage, d'éclairage, de soudure ou de brûlage, doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie. L'utilisation des appareils et installations s'avérant défectueuses à l'usage, est interdite.

  6. Pour écarter le risque d'explosion, il est interdit d'avoir une flamme nue à proximité de produits inflammables.

  7. Les accès aux bouches, avertisseurs et matériel incendie doivent toujours rester libres.

 

 

Article 1.12 - Carénage et travaux divers.

 

Dans l'enceinte du port et de ses dépendances, les navires ne peuvent être carénés ou réparés que sur les zones affectées à ces activités et dans le respect du règlement spécifique en vigueur sur ces zones.

 

 

Article 1.13 - Nuisances et protection des ouvrages.

  1. Il est interdit d'effectuer sur les navires aux postes d'accostage, quais de grutage, cale de mise à l’eau, des travaux ou essais de moteurs susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage, des affouillements ou des dommages aux ouvrages portuaires.

  2. Le ramonage des conduits de fumée ou de gaz et l'émission de fumées denses et nauséabondes sont interdits dans le port et ses accès.

 

 

Article 1.14 - Sécurité à flot.

 

  1. Tout navire doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité et de sécurité.

  2. Tout navire désarmé devra être exempt de matières combustibles ou polluantes avant d'être mis à terre.

  3. Les propriétaires et armateurs des navires hors d'état de naviguer et risquant de couler ou de causer des dommages aux bâtiments et ouvrages environnants sont tenus de procéder à leur remise en état ou à leur enlèvement.

  4. Les propriétaires d'épaves échouées ou coulées sont tenus de faire enlever ou dépecer celles-ci.

  5. En cas d'inexécution de ces mesures et après mise en demeure restée sans effet, la capitainerie du port procédera d'office aux opérations, aux frais, risques et périls du propriétaire.

  6. Les navires mettant en cause la sécurité des autres usagers ou des installations portuaires, ainsi que la protection de l'environnement seront, en fonction de l'urgence de la situation, soit remorqués d'office, soit mis à terre d'office aux frais, risques et périls de leurs propriétaires sans préjudice de la contravention de grande voirie qui est adressée contre le propriétaire concerné.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 1.15 - Conservation du plan d'eau et des profondeurs des bassins.

 

  1. IL EST INTERDIT :

 

        1. d'utiliser des W.C. à évacuation externe des navires et de vidanger les eaux usagées à l'intérieur du périmètre portuaire,

        2. de déposer les ordures ménagères et les huiles usagées ailleurs que dans les récipients respectifs installés à cet effet sur les terre-pleins du port,

        3. de rejeter des eaux pouvant contenir des hydrocarbures, des matières dangereuses, non biodégradables ou incommodes ou des matières en suspension,

        4. de jeter ou de laisser tomber des terres, des décombres, des ordures ou des matières quelconques dans les eaux du port et de ses dépendances,

        5. de charger, décharger ou transborder des matières pulvérulentes ou friables, sans avoir placé entre le bâtiment et le quai, ou en cas de transbordement entre deux bâtiments, un réceptacle bien conditionné et solidement attaché.

 

  1. Tout déversement, rejet, chute et généralement tout apport de matériau ou salissure quelle qu'en soit l'origine accidentelle, doivent être immédiatement déclarés à la capitainerie du port. Le responsable des rejets ou déversements, et notamment le capitaine ou le patron du bâtiment, sera tenu de faire nettoyer le plan d'eau et les ouvrages souillés par ces déversements. Il pourra être tenu de rétablir les profondeurs si les déversements ont été tels qu'ils diminuent les profondeurs utiles des bassins.

Article 1.16 - Propreté des eaux du port.

  1. Les résidus ou mélanges d'hydrocarbures tels qu'huiles usées, eaux de cale, eaux de lavage de citerne ayant contenu des hydrocarbures ainsi que tous les déchets liquides ou solides et ordures provenant des bâtiments ne peuvent être évacués que dans des emplacements prévus à cet effet ou à défaut pris en charge par une société spécialisée aux frais du propriétaire.

 

  1. A la fin de chaque période de travail, la capitainerie ou patron du bâtiment est tenu de faire nettoyer le revêtement du quai.

Article 1.17 - Conservation du domaine public.

 

  1. IL EST INTERDIT :

 

        1. de faire circuler ou stationner des véhicules sur les couronnements des quais et plus généralement sur tous les ouvrages non prévus pour cet usage,

        2. de n’y faire aucun dépôt, même provisoire. Les ordures ménagères et les huiles usagées doivent être déposées dans les récipients respectifs installés à cet effet sur les terre-pleins du port,

        3. de mettre en dépôt des marchandises infectes sur les quais et terre-pleins du port. Faute pour les responsable de ces marchandises de les faire enlever immédiatement après leur déchargements, il y est pourvu d'office à ses frais, à la diligence de la capitainerie du port,

d- d'embarquer ou de débarquer des marchandises susceptibles de dégrader les ouvrages portuaires, en particulier le couronnement des quais ou le revêtement des terre-pleins, les ouvrages souterrains,

e- de rechercher et ramasser des végétaux, des coquillages et autres animaux marins sur les ouvrages du port, sauf dérogation accordée par la capitainerie du port et le service des affaires maritimes.

f- de pêcher dans le plan d'eau du port, dans la rade et dans les passes navigables, ou, d'une manière générale, à partir des ouvrages du port, sauf exception ci-après : au droit des digues, côté large seulement, à l'exclusion des musoirs et des derniers 50 mètres précédant ces musoirs.

 

 

 

 

 

 

 

  1. Ces exceptions ne s'appliquent pas à la pêche au lancer pour laquelle l'interdiction est générale sur le domaine portuaire.

 

  1. Toute personne qui a exécuté sur ces quais, dessertes, terre-pleins et autres dépendances du port, des opérations qui ont endommagé ses ouvrages, est tenue de les remettre en état suivant les dispositions de la capitainerie ; dans le cas de non-exécution, les frais correspondants aux réparations seront à la charge de l'auteur de ces opérations.

 

 

Article 1.18 - Avitaillements des navires.

 

Les marchandises d'avitaillement, les matériels d'armement et les objets divers provenant des navires ou destinés à y être chargés ne peuvent demeurer sur les quais, pontons d'amarrage et terre-pleins que le temps nécessaire pour leur manutention, sous peine d'enlèvement aux frais, risques et périls des contrevenants à la diligence des agents du port.

 

 

Article 1.19 - Utilisation des équipements portuaires.

 

  1. Les usagers du port ne peuvent en aucun cas modifier les ouvrages portuaires mis à leur disposition.

  2. Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents du port, toute dégradation qu'ils constatent aux ouvrages du port mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.

  3. Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages.

  4. Ils devront se conformer aux consignes données par le service du port relatives à l'utilisation des bornes d'électricité et d'eau, notamment l'emploi d'un tuyau d'eau avec embout à débit contrôlé.

  5. L'utilisation de ces bornes pour tous autres usages que ceux relatifs à l'utilisation et à l'entretien de propreté des bateaux est interdite.

  6. Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.

  7. Les bateaux utilisés avec présence de vie à bord plus de trente jours consécutifs, devront être équipés de W.C chimiques et de cuves de récupération des eaux usées ; les produits seront vidangés dans les équipements spécifiques du port.

 

 

Article 1.20 - Accès des personnes sur le port.

(Modifié par arrêté n° 139 du 02 février 2015)

 

1. Sont interdits dans les eaux du port, dans la rade, dans les passes navigables, pour des raisons de sécurité, la pratique de la natation et de la plongée sous-marine, les sports nautiques, l'usage d'engins de plage, planches à voile, sauf à l'occasion de fêtes ou de compétitions sportives dûment autorisées. De même, sont interdits aux véhicules nautiques à moteur durant la période du 1er juillet au 31 août, l’utilisation de la cale de mise à l’eau ou à terre du 3ème bassin, ainsi que la circulation et la navigation dans les bassins 1 – 2 – 3 - 4 et le bassin des dériveurs y compris les chenaux d’accès du port.

2. La pratique des dériveurs est réalisable dans le bassin dit "des dériveurs".

Les pratiquants, responsables de manifestations, sont tenus de se conformer aux instructions qui leur sont données par le service du port à cette occasion sous forme d'une autorisation.

3. En cas de nécessité au bon déroulement des manifestations susvisées, le service du port, demandera aux propriétaires des navires de déplacer ceux-ci et de les installer aux postes qui leur seront provisoirement affectés pendant la durée de la manifestation.

  1. En cas de non obtempération dans les délais indiqués par le service du port, celui-ci pourra faire déplacer ou mettre à terre les navires concernés aux frais, risques et périls des propriétaires.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2 – TITRE DEUXIEME - REGLES PARTICULIERES A L'UTILISATION DES TERRE PLEINS

 

 

 

Article 2.1 - Sous-traite d'exploitation.

Les titulaires des sous-traités d'exploitation sont soumis, pour l'utilisation des terre-pleins et pour la réalisation et la gestion des équipements qui seront utilisés, au présent règlement de police et à la réglementation générale en vigueur sur la Commune d'HYERES- LES-PALMIERS.

Article 2.2 - Occupation des terre-pleins.

 

  1. Les navires et leurs annexes ne doivent séjourner sur les ouvrages et terre-pleins du port que le temps nécessaire pour leur tirage à terre, sauf aux endroits réservés à cet effet.

  2. L'occupation à titre privatif des terre-pleins est interdite sauf dans le cas d'obtention d'une autorisation d'occupation temporaire délivrée par le gestionnaire suite à une instruction réglementaire en application du Code des Ports Maritimes et du cahier des charges de la concession. Les mesures spéciales de police concernant les surfaces encloses feront l'objet d'un arrêté municipal ou de règles particulières visées au présent arrêté.

 

 

Article 2.3 - Circulation et stationnement.

 

  1. Les voies de circulation comprises dans le périmètre portuaire doivent être laissées libres. Elles ne peuvent en aucun cas être encombrées de dépôts de matériaux ou matériels, de quelque nature qu'ils soient.

  2. La circulation et le stationnement des véhicules ne sont autorisés que sur les emplacements expressément réservés à cet effet.

  3. Ces emplacements font l'objet d'une matérialisation et de la signalisation réglementaire.

 

 

 

 

 

3 – TITRE TROISIEME - REGLES PARTICULIERES AUX NAVIRES COMMERCIAUX

DE TRANSPORT DE PASSAGERS, DE MARCHANDISES OU EFFECTUANT UN SERVICE PUBLIC.

 

 

 

Article 3.1 - Navires des lignes régulières effectuant des transports de passagers et de marchandises.

 

L'accès au quai des navires de transport de passagers et de marchandises est autorisé aux seuls lignes régulières ; il est régi par les dispositions suivantes :

 

  1. Par mesure de sécurité, pour l'ensemble des ouvrages concernés par le présent règlement, la taille des navires pouvant être autorisés à accoster est limitée à une longueur de 30 mètres hors tout et d'une largeur maximum de 8,50 mètres et leur capacité maximum à 340 passagers.

  2. Des postes sont affectés au trafic de lignes régulières annuelles ayant fait l'objet de l'agrément du concessionnaire. Le terme "lignes régulières annuelles" concerne les lignes assurant une desserte sur les douze mois de l'année.

  3. A cet effet, tout armement désireux d'exploiter une ligne régulière annuelle devra déposer auprès du concessionnaire et avant le 1er octobre de chaque année une demande détaillée précisant notamment la desserte envisagée, les horaires, le nombre et la taille des navires… Au vu des demandes précitées, compte tenu de la capacité d'accueil des ouvrages portuaires et après avis du conseil portuaire, le concessionnaire arrêtera et ce, au plus tard le 1er décembre, le programme prévisionnel d'utilisation des ouvrages.

 

  1. Les opérations d'embarquement et de débarquement sont effectuées sous la responsabilité de chaque armement. Par mesure de sécurité, il est interdit de faire transiter simultanément sur un même quai ou appontement, les passagers embarquant et débarquant.

  2. Pendant la durée des plages horaires d'exploitation le stationnement des navires aux ouvrages sera limité au temps nécessaire à l'embarquement et au débarquement des passagers et des marchandises.

 

 

Article 3.2 - Autres navires effectuant un service public OU D’UNE ACTIVITE D’INTERET PUBLIC.

 

Par mesure de sécurité dans l’ensemble des ouvrages concernés par le présent règlement, la taille des navires pouvant être autorisée à accoster est limitée à une longueur de 30 mètres hors tout et d’une largeur maximum de 8,50 mètres.

    • Les quais seront réservés en priorité au trafic de lignes régulières.

    • Les postes énumérés ci-après sont affectés de la manière suivante et en fonction de la disponibilité des postes.

 

Le Port d’HYERES (Saint-Pierre) accueille des vedettes de servitude de façon permanente :

 

  1. - 3 postes réservés à la capitainerie (bateaux propriété de la commune – Service des Ports).

- 1 poste Sapeurs-pompiers (vedette : 11,35 mètres « Lieutenant Faustin ».

- 1 poste S.N.S.M. (vedette : 17,60 mètres)

- 6 postes réservés aux entreprises de travaux sous-marins, dragage, balisage des plages, attributaires de marchés publics.

 

  1. - Vedettes, bateaux affectés à l’éducation et à la pratique des sports nautiques ou des écoles de voile à caractère municipal ou associatif.

- 5 postes à quai Mairie d’HYERES – Service des Sports (zodiac : 4,70 mètres x 2,00 mètres).

- 2 postes à quai Cercle d’Organisation de Yachting de Compétition Hyérois (C.O.Y.C.H.) zodiac : 5,60 mètres x 2,30 mètres et vedette : 9,20 mètres x 3,16 mètres.

- 2 postes à quai International Yacht Club de Hyères (I.Y.C.H.) 2 monotypes J80 de 8,00 mètres x 3,00 mètres.

- 1 poste à quai Club de Plongée IERO, chaloupe IEROBIS de 13,60 mètres x 4,20 mètres.

3. - Vedettes, bateaux de servitude, accueil temporaire, catégorie passager.

- 1 vedette des Douanes.

- 2 embarcations Police Municipale.

- 1 vedette Affaires Maritimes.

- 1 vedette Phares et Balises (Direction Départementale de l’Equipement).

- 1 zodiac semi-rigide S.N.S.M.

- et d’une façon générale, les vedettes propriété de l’Etat dans le cadre de leur mission.

 

 

 

4 – TITRE QUATRIEME – REGLES PARTICULIERES ZONES D’ACTIVITES.

 

ARTICLE 4.1 – ENUMERATION DES INFRASTRUCTURES PORTUAIRES.

 

Article 4.1.1 – Premier bassin.

 

La zone d’activités du premier bassin concerne les infrastructures portuaires ci-après :

  • Quai d’attente (jetée Est premier bassin).

  • Quai de grutage (darse et quai premier bassin)  pour manutention, mise à l’eau, mise à terre (élévateur à bateaux, grues automotrices).

  • Aire de manutention et d’évolution premier bassin (espaces contigus aux quais de manutention).

  • Quai de grutage (bassin des dériveurs) pour manutention, mise à l’eau, mise à terre.

  • Zone de stationnement – espace du terre-plein intérieur de la zone clôturée.

  • Bâtiment d’exploitation pour l’accueil des usagers, l’organisation, la gestion et l’exécution des activités portuaires.

Article 4.1.2 – Troisième bassin.

La zone d’activités du troisième bassin concerne les infrastructures portuaires ci-après :

  • Quai d’attente (début des pannes 3600 et 3700).

  • Quai de grutage (entre les pannes 3600 et 3700).

  • Aire de manutention et d’évolution troisième bassin (espace contigu au quai de grutage).

  • Zone de stationnement (espace du terre-plein intérieur de la zone clôturée).

 

ARTICLE 4.2 – ORGANISATION, GESTION DES ACTIVITES.

 

La commune – service des ports :

  • assure en régie et en exclusivité l’organisation et la gestion des zones d’activités, notamment :

  • mise à l’eau, mise à terre, mise sur remorque, manutention des bateaux,

  • déplacement des bateaux, calage, mise en œuvre des matériels de calage (bers, épontilles, tréteaux, tins en bois),

  • mise à l’eau, mise à terre pour les bateaux bénéficiant d’un forfait de stationnement saisonnier,

  • prestations diverses de grutage et de manutention (matage, démâtage, levage de mâts, d’ouvrages d’équipements, d’accessoires de bateaux).

Les types, caractères, prescriptions des interventions sont définis au règlement des conditions d’usage et d’application des tarifs.

  • autorise l’accès, l’usage des installations, l’occupation du domaine public portuaire, le stationnement des bateaux,

  • autorise le déplacement des piétons, la circulation et le stationnement des véhicules et remorques et toutes dispositions concernant la présence et l’activité des usagers,

  • les prestations ponctuelles de grutage, hors quai et zones d’activités définies, lesquelles ne pourraient être assurées par les moyens de la Commune – Service des Ports, pourront être réalisées par les entreprises spécialisées habilitées et autorisées par la Commune.

ARTICLE 4.3 – PRESTATIONS REALISEES PAR LES USAGERS : PRESTATIONS AUTORISEES.

 

Les usagers, qu’ils soient de statut personne physique ou personne morale, pourront, après autorisation de la commune – service des ports et dans les conditions du présent règlement, du règlement des conditions d’usage et d’application des tarifs et autres dispositions réglementaires portuaires, réaliser sur les zones les seules prestations énumérées ci-après :

  • l’exécution des réparations et des carénages des bateaux,

  • la préparation des bateaux neufs,

  • l’exposition de bateaux pour la vente

ARTICLE 4.4 – CONDITIONS D’ACCES.

Article 4.4.1 – Périodes – Jours – Horaires.

 

Les zones de stationnement pour les bateaux, inscrites à l’intérieur des périmètres clôturés, sont accessibles suivant les périodes, jours et horaires définis par la Commune et communiqués par affichage sur les panneaux d’informations portuaires.

Article 4.4.2 – Accès zones de stationnement hors périodes – jours – horaires.

 

Les zones de stationnement sont accessibles tous les jours hors périodes et horaires cités à l’article 4.4.1 dans les horaires suivants : de 6H00 à 22H00, dans les conditions ci-après :

  • l’usager devra disposer d’une autorisation délivrée par la commune – service des ports,

  • l’usager sera autorisé à stationner, sous réserve que le bateau lui appartienne ou que le bateau sur lequel il devra procéder à des travaux de réparation, de préparation soit sur la zone,

  • l’accès s’effectuera au moyen d’un système automatisé de déplacement du portail automatique Ouest de la zone (pour la zone d’activités du premier bassin).

Article 4.4.3 – Présence sur les zones d’activités.

Dans les zones d’activités se réalisent la manutention, le grutage, le calage, la réparation et le stationnement des bateaux.

Ces zones sont caractérisées de « zones techniques et de chantier ».

L’accès et la présence sont interdits à toute personne ne disposant pas d’une autorisation.

L’accès au public est limité à un déplacement piétonnier du portail Ouest au bureau situé dans le bâtiment d’exploitation (premier bassin).

Article 4.4.4 – Autorisation de circulation permanente.

Bénéficient d’une autorisation permanente d’accès les personnels et les véhicules :

  • des services publics de secours et d’intervention,

  • des services publics de sécurité : police nationale, municipale, douane, gendarmerie, …

  • des services municipaux dans le cadre de leurs missions.

Article 4.4.5 – Circulation et stationnement des véhicules.

Article 4.4.5.1 – Premier bassin.

Pour accéder aux bateaux en stationnement, la circulation et le stationnement des véhicules de moins de 3,5 tonnes sont autorisés aux usagers disposant d’une autorisation d’accès à la zone d’activités.

 

Le stationnement des véhicules est strictement limité au temps nécessaire au chargement ou déchargement de matériels lourds, approvisionnements, fournitures diverses nécessaires à l’exécution des travaux de réparation des bateaux.

 

Le stationnement des véhicules utilitaires (véhicule atelier) d’un P.T.C. inférieur à 3,5 tonnes fera l’objet d’une autorisation dans les conditions précisées à l’article 4.4.2.

 

Le stationnement est interdit aux camping-cars, caravanes, véhicules aménagés habitables.

 

Le stationnement des remorques (sans bateau) sera autorisé pour une durée limitée en fonction des emplacements disponibles, des caractéristiques de la remorque (le stationnement sera facturé suivant le règlement des conditions d’usage).

 

La circulation des véhicules avec remorque et le stationnement sont limités aux usagers et pendant la durée des opérations de levage ou de descente sur remorque pour mise à l’eau et mise à terre programmées.

 

Les véhicules, remorques en arrêt ou en stationnement, créant une gêne aux accès, activités de manutention, de grutage, de stationnement, de calage, … de la zone d’activités feront l’objet d’un procès-verbal et d’un enlèvement d’office aux frais et risques du propriétaire sans mise en demeure.

 

La vitesse de circulation est limitée à 20 km/heure sur la zone. Le conducteur devra adapter la conduite et la vitesse en fonction des conditions d’encombrement sur la zone et de toute nécessité sécuritaire.

 

 

L’usage des places de stationnement situées dans la zone d’activités, matérialisées par un traçage au sol et par signalisation verticale, est limité :

  • aux véhicules des services cités à l’article 4.4.4 pendant les périodes, jours et horaires précisés à l’article 4.4.1 dans une durée limitée de quatre (4) heures,

  • au service des ports pour les véhicules dans le cadre des activités de gestion et d’intervention,

  • à/aux entreprises – prestataires, habilitées par la commune, pour l’exécution des prestations définies à l’article 4.2, le stationnement concerne les seuls véhicules, engins de manutention.

Article 4.4.5.2 – Troisième bassin.

La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l’intérieur de la zone d’activités, sauf aux véhicules de service, d’urgence et ceux autorisés par la Commune – Service des Ports.

 

Article 4.4.6 – Circulation et stationnement des véhicules, véhicules avec remorques, remorques d’un poids total en charge de plus de 3,5 tonnes -

Dispositions complémentaires à l’article 4.4.5.1.

L’accès et la circulation des véhicules, des véhicules avec remorque, remorques d’un poids total en charge de plus de 3,5 tonnes sont réglementés dans les conditions ci-après :

 

  • l’accès et la circulation dans les zones d’activités sont soumis à autorisation préalable délivrée par la commune – service des ports pour une durée limitée,

  • l’accès et la circulation dans les zones d’activités doivent correspondre à une demande de prestation présentée par un usager pour : mise à l’eau, mise à terre, mise sur remorque d’un bateau, opération de grutage (suivant le règlement des conditions d’usage et d’application des tarifs),

  • l’accès et la circulation concernent les activités sollicitées par la commune – service des ports dans le cadre de l’entretien, la maintenance, l’exploitation et les travaux des infrastructures et équipements portuaires,

  • la vitesse de circulation est limitée à 10 km/heure.

 

 

Le stationnement des véhicules, des véhicules avec remorque, remorques d’un poids total en charge de plus de 3,5 tonnes est réglementé dans les conditions ci-après :

 

  • le stationnement est réglementé dans les mêmes conditions que celles citées précédemment pour l’accès et la circulation,

  • le stationnement sera réalisé dans les périodes, jours et horaires précisés à l’article 4.4.1,

  • la place délimitée et affectée au stationnement sera celle définie et arrêtée par la commune – service des ports,

  • le stationnement est strictement limité au temps nécessaire au chargement ou au déchargement du bateau ou matériel transporté. Tout stationnement exceptionnel est soumis à autorisation expresse de la Commune – Service des Ports.

Article 4.4.7 – Propreté – Environnement.

 

Dans le cadre des prestations précisées à l’article 4.3 :

  • l’usager devra assurer régulièrement le nettoyage de l’emplacement qui lui a été attribué de façon à éviter l’amoncellement ou la dissémination de déchets et laisser, après libération de l’emplacement, cet emplacement en parfait état de propreté,

  • l’usager devra suivant les réglementations en vigueur ne pas provoquer de pollution,

  • l’usager devra utiliser les conteneurs de collecte sélective des déchets. L’usage des conteneurs concerne les seuls déchets issus de la réalisation des prestations exécutées sur les zones et les déchets pour lesquels un conteneur spécifique est installé sur zone.

 

 

 

 

 

5 – TITRE CINQUIEME – REGLES PARTICULIERES – STATION DE CARBURANTS.

(Modifié par arrêté n° 58 en date du 22 janvier 2010)

ARTICLE 5.1 – ENUMERATION DES INFRASTRUCTURES PORTUAIRES.

La station de carburants concerne les infrastructures portuaires ci-après :

  • Quai d’attente au premier bassin sur trois faces : Sud, Est, Nord.

  • Cuves au nombre de trois, métalliques enterrées, cylindriques, horizontales et à double paroi de 14.40 mètres de longueur et 3.00 mètres de diamètre, de 60 m3 chacune.

  • Les canalisations afférentes à ces installations.

  • Volucompteurs au nombre de douze :

5 volucompteurs super sans plomb,

4 volucompteurs gasoil,

2 volucompteurs gasoil détaxé,

1 volucompteur super détaxé.

  • Kiosque.

Cette station est également dotée de :

  • Unité de pompage des huiles – dimensions : 1.30 m de largeur / 2.81 m de longueur / 2.40 m de hauteur – caractéristiques : alimentation électrique 220 volts.

  • Unité de pompage des eaux usées.

  • Les canalisations afférentes à ces installations.

La station de carburants est clôturée par un portail roulant à l’Ouest.

 

ARTICLE 5.2 – ORGANISATION, GESTION DES ACTIVITES.

 

La Commune – Service des Ports :

 

  • assure en régie et en exclusivité l’organisation et la gestion de la station de carburants, notamment la distribution des carburants.

  • autorise l’accès, l’usage des installations, l’occupation du domaine public portuaire, l’amarrage des bateaux sur les quais prévus à cet effet.

 

ARTICLE 5.3 – PRESTATIONS REALISEES PAR LES USAGERS.

 

Article 5.3.1 – Prestations autorisées.

 

Les usagers pourront, après autorisation de la Commune – Service des Ports, et dans les conditions du présent règlement de police, du règlement des conditions d’usage et d’application des tarifs et autres dispositions réglementaires portuaires :

 

  • amarrer leur bateau au quai, le temps nécessaire à l’approvisionnement en carburant,

  • approvisionner leur bateau en carburant de leur choix en fonction des types en vente aux volucompteurs,

  • accéder aux moyens de paiement au kiosque ou à la borne automatique de paiement s’il y a lieu.

 

Article 5.3.2 – Restrictions – Interdictions - Sécurité.

 

Rappel de l’article 1.10 :

  • L’avitaillement en carburant ou combustible de toute nature se fera aux stations de distribution réservées à cet effet ; l’avitaillement dans le port hors station se fera sur autorisation de la Commune d’HYERES – Service des Ports.

 

  • Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tous risques de pollution, d’incendie et d’explosion.

  • Il est interdit de fumer dans un rayon de 25 mètres lors des opérations d’avitaillement du navire en carburant.

 

En outre, tout déversement de carburant sur le quai ou sur l’eau doit être signalé à l’agent en service à la station de carburants ou en capitainerie afin de prendre les mesures indispensables et d’urgence de protection de l’environnement. Les frais occasionnés à cet égard pourront être facturés à l’usager.

 

Par mesures de sécurité liées aux risques d’incendie et à la protection de l’environnement, la station de carburants est dotée d’extincteurs conformes aux produits vendus, de matériel de récupération des fuites, des moyens de nettoyage des quais (sciures, granulés) et du plan d’eau.

 

 

ARTICLE 5.4 – CONDITIONS D’ACCES.

 

  • La station de carburants est accessible suivant les périodes, jours et horaires définis par la Commune en fonction des saisons et communiqués par affichage sur les panneaux d’informations portuaires.

  • L’accès et la présence sont interdits à toute personne ne disposant pas d’une autorisation.

  • L’accès au public est limité à un déplacement piétonnier du portail Ouest au bureau situé dans le kiosque.

  • Bénéficient d’une autorisation permanente d’accès les personnels :

  • des services publics de secours et d’intervention,

  • des services publics de sécurité : police nationale, municipale, douane, gendarmerie…

  • des services municipaux, dans le cadre de leurs missions.

  • L’accès à tout véhicule est interdit dans la zone de la station de carburants, sauf nécessité expresse d’urgence et de sécurité.

 

ARTICLE 5.5 – LIVRAISONS DES CARBURANTS ET AUTRES PRODUITS CONNEXES.

 

Les livraisons des carburants et autres produits connexes autorisées et commandées par la Commune – Service des Ports – se font par accès au quai Nord de la Capitainerie principale contrôlé par bornes automatiques.

 

Les camions citernes des distributeurs autorisés circulent et peuvent stationner dès avant le portail Ouest où se situent les bouches d’approvisionnements des cuves.

 

 

 

 

 

 

6 – TITRE SIXIEME - DISPOSITIONS GENERALES

(Modifié par arrêté n° 58 en date du 22 janvier 2010)

 

 

Article 6.1 - Constatation des infractions.

 

Les contraventions au présent règlement et tous autres délits ou contraventions concernant la police des ports de plaisance et de leurs dépendances sont constatés par un procès-verbal dressé par l'autorité compétente ou les autres agents ayant qualité pour verbaliser.

 

 

Article 6.2 - Transmission des procès-verbaux.

 

Chaque procès-verbal est transmis, suivant la nature du délit ou de la contravention constatée, au fonctionnaire chargé de poursuivre la répression de l'infraction.

 

 

 

Article 6.3 - Mesures de sécurité.

 

En cas d'infraction aux prescriptions du présent règlement, l'autorité compétente dresse un procès-verbal et prend immédiatement toutes mesures nécessaires pour faire cesser l'infraction. Elle a pouvoir, pour faire enlever d'office et mettre en fourrière, après mise en demeure, et autorisations requises, les navires et véhicules en contravention, aux frais, risques et périls des propriétaires.

 

 

Article 6.4 – Abrogation.

 

L'arrêté municipal n° 786 du 7 septembre 2006, modifié par l’arrêté n° 933 du 3 décembre 2007, portant règlement de police du Port d'Hyères (Saint-Pierre), est abrogé.

 

 

Article 6.5 – SANS OBJET.

 

 

Article 6.6 – Exécution.

 

Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Commandant de Gendarmerie, Monsieur le Directeur du Service des Ports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché notamment en Mairie d'HYERES-LES-PALMIERS et dans les Capitaineries du port d'HYERES (SAINT-PIERRE).

 

 

Arrêté n° 279 en date du 10 avril 2009

 

Modifications :

  • arrêté n° 58 en date du 22 janvier 2010

  • arrêté n° 246 en date du 24 mars 2010

  • arrêté n° 91 en date du 20 janvier 2011

  • arrêté n° 1221 en date du 21 décembre 2011

  • arrêté n° 485 en date du 20 avril 2012

  • arrêté n° 140 en date du 28 janvier 2013

- arrêté n° 27 en date du 10 janvier 2014

- arrêté n° 139 en date du 02 février 2015

- arrêté n° 419 en date du 01 avril 2015

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Downloadhttp://bigtheme.net/joomla Joomla Templates