• Port Saint Pierre

    Tél: 04 94 12 54 40
    1432 places à quai

  • Port de l'Ayguade

    Tél: 06 68 97 09 81
    411 places à quai

  • Port de la Capte

    Tél: 06 68 94 90 42
    190 places à quai

  • Port Auguier

    Tél: 07 60 94 22 41
    83 places à quai

  • 1

REGLEMENT DES CONDITIONS D’USAGE
ET DE TARIFICATION APPLICABLE
AUX POSTES D'AMARRAGE ET AUX OUTILLAGES PUBLICS
DU PORT AUGUIER


Le présent règlement a pour objet :
-    de définir les conditions relatives à l’usage des postes d’amarrage situés à l’intérieur du port AUGUIER.
-    de définir les conditions d’application de la tarification aux postes d’amarrage ainsi qu’aux prestations annexes du port.
Les tarifs correspondants aux usages sont ceux établis par le gestionnaire du port après avis du Conseil Portuaire, conformément aux dispositions visées par les réglementations énoncées en titre premier. Les tarifs sont votés par le Conseil Municipal de la Ville d'HYERES - LES - PALMIERS.


1 - TITRE  PREMIER : GENERALITES.
 

ARTICLE 1.1 : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES. (Modifié par arrêté n° 95 du 20/01/2011)

Bien que non jointes au présent règlement les documents, codes, et autres textes réglementaires désignés ci-après sont applicables :
-    le Code des Ports Maritimes
-    le Code Général des Collectivités Territoriales
-    le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
-    le Règlement de Police du port
-    les délibérations du Conseil Municipal et en particulier celles concernant la fixation des tarifs.


ARTICLE 1.2 : TEXTES ET REGLEMENTS GENERAUX.

Rappel de certaines dispositions des documents généraux visés à l’article 1.1 du titre premier.

Article 1.2.1 - Code des Ports Maritimes.

Livre III : Articles R.352.1, R.353.1, R.353.2, R.353.3, R.353.4.


Article 1.2.2 - Règlement de Police du port. (Modifié par arrêté n° 488 du 20 avril 2012)

RAPPEL DE L’ARTICLE 1 alinéa 1et alinéa 2 : UTILISATION DU SITE.
L’usage de Port AUGUIER est réservé aux navires de plaisance.
L’usage du port est également possible pour les navires des services publics de sécurité.
Pour des raisons de sécurité ainsi que de capacité d’accueil, sur les postes disponibles, seuls les navires de plaisance d’une longueur maximum hors-tout de 11,99 mètres et d’une largeur maximum de 3,60 mètres sont autorisés dans le Port.


ARTICLE 1.3 : CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION DES REDEVANCES.    
          (Modifié par arrêté n° 95 du 20/01/2011).

-    Les redevances sont à la charge du propriétaire du navire occupant un poste d’amarrage.
-    Le montant de la redevance d’amarrage est calculé en fonction de la longueur hors-tout du navire en principal, de la durée de son stationnement, de la largeur hors-tout. Les navires dont la largeur hors-tout excède la valeur maximale indiquée dans la catégorie de longueur à laquelle ils appartiennent, sont tarifés dans la catégorie correspondant à leur largeur réelle.
-    En application de l’article R214-4, pour les navires qui n’ont effectué aucune sortie dans l’année, les taux de redevance sont triplés à partir du 13ème mois de stationnement dans le port. Le stationnement n’est pas considéré comme interrompu par une sortie terminée par une rentrée au port le même jour, sauf en ce qui concerne les navires de moins de 2 tonneaux de jauge brute.


ARTICLE 1.4 : CONDITIONS GENERALES DES AUTORISATIONS D'USAGE DES POSTES D'AMARRAGE.
    
-    L'autorisation d'usage d'un poste d'amarrage est accordée par la Capitainerie. Dans les cas de prêt ou de location de bateau, si l'usager ne s'est pas acquitté de ses redevances, la responsabilité du propriétaire est engagée. Le règlement des redevances est dû par le propriétaire.
-    L’autorisation d’usage d’un poste d’amarrage délivrée au propriétaire du navire est personnelle et elle n’est en aucun cas cessible ou transmissible à un tiers.
-    Le propriétaire du navire s’engage à signaler immédiatement la vente de son navire. La vente et le départ du navire n’annulent pas l’engagement souscrit vis à vis du port.
-    En cas de projet de changement de navire, le propriétaire s’informera préalablement auprès du service du port des possibilités d’accueil dans la catégorie du nouveau navire. Faute de quoi, l’usage du poste d’amarrage ne sera pas autorisé. Il se fera dans tous les cas, après accord écrit de la Capitainerie, en fonction des places disponibles. En outre, le navire vendu quittera le port sans délai et en tout état de cause, le nouveau bateau ne sera pas admis avant le départ de l'ancien.
-    Les postes d’amarrage ne sont garantis que durant la haute saison (de Mai à Septembre) et après la réalisation des travaux de dragage.
-    L’utilisation des postes, en dehors de la haute saison, se fera aux risques et périls des propriétaires des navires.


ARTICLE 1.5 : RESILIATION D’OFFICE DES AUTORISATIONS D’USAGE DES POSTES D’AMARRAGE.

Quel que soit le type d’autorisation d’usage, à défaut de paiement dans le délai imparti, l’autorisation est résiliée de plein droit, sans préjudice des sommes dues et sans que l’usager puisse prétendre à une indemnité d’aucune sorte.
La notification de résiliation est effectuée : par apposition sur le navire du document de notification et/ou par envoi sous pli postal avec accusé de réception.

Dès injonction, le navire doit quitter le port. Dans le cas contraire, après mise en demeure, toute procédure de poursuites réglementaires et notamment la mise à terre sera engagée aux frais, risques et périls du propriétaire.

2 - TITRE DEUXIEME - CONFIGURATION DU PORT AUGUIER.

ARTICLE 2.

Au 1er janvier 2009, le Port AUGUIER  dispose de 83 postes d'amarrage.

3 - TITRE  TROISIEME - POSTES D’AMARRAGE CATEGORIE "ABONNE".
   
ARTICLE 3.1 : CONDITIONS D’USAGE.

Article 3.1.1 - Liste d'attente d'un poste à l'année.
               (Modifié par arrêtés n° 95 du 20/01/2011, n° 139 du 28 janvier 2013).

Une liste d’attente d’autorisation d’usage d’un poste à l’année (catégorie « abonné ») est ouverte en Capitainerie du 1er Janvier au 31 Octobre.

L’usager s’y inscrit personnellement par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en mentionnant son nom, son adresse, la catégorie et les caractéristiques du bateau envisagé, et en joignant un chèque en règlement des frais de gestion, dont le montant est arrêté chaque année par décision du Maire prise par délégation du Conseil Municipal. Le chèque est établi à l’ordre du Trésor Public.

Le service administratif de la Capitainerie enregistre la demande selon l’ordre chronologique d’inscription sur support informatique protégé par la Loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’usager reçoit par courrier son numéro d’ordre en début d’année suivante. La liste d’attente est mise à jour annuellement et l’usager doit renouveler chaque année son intention de maintien sur ladite liste d’attente, en envoyant, entre le 1er janvier et le 31 octobre, pour l’année suivante, une lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un chèque en règlement des frais de gestion, dont le montant est arrêté chaque année par décision du Maire prise par délégation du Conseil Municipal. Le chèque est établi à l’ordre du Trésor Public.
Si l’usager n’a pas renouvelé son intention de maintien, son nom est retiré de ladite liste d’attente.

Article 3.1.2 - Conditions d’attribution et de résiliation.

    Article 3.1.2.1 – Attribution.

L'attribution d'un poste annuel, catégorie "abonné" est accordée au postulant figurant en tête de la liste d'attente selon la disponibilité des postes d'amarrage identifiés dans le port, hors passagers, dans les caractéristiques dimensionnelles desdits postes. L'usager postulant dispose d’un mois pour faire valoir sa réponse par lettre Recommandée avec Accusé de Réception. A défaut, le service administratif de la Capitainerie proposera le poste concerné au postulant suivant sur la liste d'attente, dans la catégorie dimensionnelle du poste.
L’autorisation est consentie pour une durée maximale d’un an à compter du 1er janvier, à caractère renouvelable chaque année civile.
L’autorisation d’usage est délivrée pour un seul navire au propriétaire ou au copropriétaire à majorité de parts du navire. Pour les sociétés, l'autorisation d'usage est accordée nominativement au représentant légal désigné par la société.

Article 3.1.2.2 - Déclaration d'entrée.
(Modifié par arrêté n° 139 en date du 28 janvier 2013)
   
Les usagers du port sont tenus de communiquer à la Capitainerie :

a-    l'acte de francisation du bateau,
b-    une pièce d’identité du propriétaire du navire ou du copropriétaire majoritaire en parts,
c-    une quittance d'assurance en cours de validité garantissant les risques du navire et  en particulier :
-     dommages causés aux tiers à l'intérieur du port
-     dommages causés aux ouvrages portuaires
-     la prise en compte des frais d'enlèvement de l'épave en cas de naufrage dans le chenal d'entrée du port,
d-     le nom et l'adresse de la personne chargée du gardiennage du bateau, le numéro de téléphone et l’adresse mail.

La communication de ces documents se fait dès l'entrée dans le port et sur simple demande de la Capitainerie.

Article 3.1.2.3 - Déclaration d'absence.
(Modifié par arrêté n° 139 en date du 28 janvier 2013)

a- Tout bénéficiaire d’une autorisation annuelle d’amarrage doit effectuer auprès de la Capitainerie, une déclaration d’absence toutes les fois où il est amené à libérer le poste pour une période supérieure à deux jours.
    Cette disposition s’applique également pour l’obligation de sortie édictée à l’alinéa 3 de l’article 1.3 du présent Règlement pour les navires dont la jauge brute est supérieure à 2 tonneaux. En l’absence de déclaration d’absence effectuée dans l’année, le bénéficiaire sera réputé n’avoir effectué aucune sortie.

b-    Cette déclaration précise la date prévue pour le retour.

c-    Faute d'avoir été saisi de cette déclaration, la Capitainerie considérera, dès le troisième jour d'absence, que le poste est libéré jusqu'à nouvel ordre et pourra en disposer.

Article 3.1.2.4 – Résiliation.

a-    A la demande de l’usager :
La résiliation définitive de l’attribution du poste catégorie « abonné » n’est possible que sur demande écrite, devant parvenir au service du port dans les délais définis ci-après :
-    avant le 30 juin pour le deuxième semestre de l’année en cours,
-    avant le 31 décembre pour l’année suivante.
(le cachet de la poste faisant foi).

b-    Par décision du gestionnaire du port :
-    En cas de décès de l'usager, attributaire du poste
-    Pour le non-respect des conditions du règlement de la redevance suivant les dispositions citées à l’article 1.5. après mise en demeure préalable.
-    Pour le non-respect de l’un des articles du Règlement de Police du port, après mise en demeure.

Le bateau doit, dans ces conditions, quitter le port. A défaut, le propriétaire s'expose aux poursuites réglementaires et l'unité peut être mise à terre d'office, après mise en demeure, aux frais, risques et périls du propriétaire.

Dans ces cas, le Service des Ports reprend la libre disposition du poste qui pourra faire l'objet d'une nouvelle affectation.


Article 3.1.3 - Conditions particulières d’usage.

-    le contrat est consenti à titre uninominal par le service du port. En cas de copropriété, l'attributaire devra être majoritaire des parts du bateau.
-    Pour les sociétés, le contrat est consenti nominativement au représentant désigné par cette société.
-    Le contrat n'est, en aucun cas, cessible ou transmissible à un tiers.


        Article 3.1.4 – Dispositions applicables aux professionnels du nautisme.
        (Arrêté n° 139 en date du 28 janvier 2013)

Une autorisation d’usage au tarif annuel peut être délivrée à une entreprise dont l’activité est liée à la plaisance. Ladite autorisation est consentie au profit de l’entreprise, personne morale représentée par son gérant légal en exercice.

En cas de modification intervenant dans la gérance de la société bénéficiaire ultérieurement à l’attribution de l’autorisation d’usage, le bénéfice du poste pourra éventuellement être maintenu sous certaines conditions et dans tous les cas, sous la condition cumulative que l’activité, la dénomination sociale et le cas échéant l’enseigne de la société restent strictement identiques. 

En cas de cessation d’activité de la société, quelle que soit la forme de cette cessation, le gestionnaire du port reprend d’office possession du poste en application des principes d’incessibilité et d’intransmissibilité du domaine public portuaire.


ARTICLE 3.2 : CONDITIONS D’APPLICATION DE LA TARIFICATION.

Pour le bénéficiaire d’une autorisation d’usage catégorie « abonné » (annuelle), la redevance est due en totalité, même si le navire est absent de sa place quelle qu’en soit la raison. En outre, la redevance est acquittée annuellement en une seule fois à réception de l’avis de paiement.

Cette redevance sera révisée dans le cas où, au cours de la période d’occupation autorisée et après accord du gestionnaire, l’usager peut stationner un nouveau bateau de dimension supérieure ou inférieure à celui qui a servi de base de calcul de la redevance annuelle lors de la délivrance de l'autorisation précédente. La nouvelle redevance sera alors calculée au prorata temporis (mois dans l’année) de l’utilisation du poste par l’ancien  et le nouveau navire, en suivant la procédure ci-après :

-    pour les unités présentes au port entre le premier et le quinze du mois, la modification interviendra à compter du premier mois de l’arrivée du nouveau bateau.
-    pour les unités présentes au port entre le seize et la fin du mois, la modification interviendra à compter du premier du mois suivant l’arrivée du nouveau bateau.

4 - TITRE  QUATRIEME - CATEGORIE " PASSAGER ".


ARTICLE 4.1 : PASSAGER EN ESCALE.

Article 4.1.1 - Déclaration d'entrée.

a-    Tout responsable de navire entrant dans le port pour faire escale est tenu, dès son arrivée de présenter l'acte de francisation du bateau et de signer au bureau du port une déclaration d'entrée indiquant :

• le nom, les caractéristiques (longueur, largeur, tirant d'eau spécifique) et le numéro  d'immatriculation du navire,
•  le nom et l'adresse du propriétaire et du gestionnaire, si tel est le cas,
• le nom et l'adresse de la personne chargée du gardiennage du bateau en l'absence de l'équipage, le numéro de téléphone,
•  la date prévue pour le départ du port.

b-    En cas de modification de cette date, une déclaration rectificative doit être faite sans délai au bureau du port.
c-    L'usager doit faire, au même bureau, une déclaration de départ lors de la sortie définitive du navire.
d-    L'usager est tenu d'être à jour du paiement de ses redevances d'amarrage.


Article 4.1.2 - Conditions d’usage.

-    L'emplacement du poste et la durée du séjour sont fixés par les agents du port en fonction des postes disponibles lors de la déclaration d'entrée et des caractéristiques du bateau.
-    Il peut être mis à disposition un poste pour une durée limitée du fait d’une disponibilité temporaire. A la date prévue l’usager doit, dans ces conditions, libérer le poste et en changer ou quitter le port même sans injonction du concessionnaire.
-    Dans l’éventualité où le poste n’est pas libéré à la date prévue de fin d’autorisation, les poursuites réglementaires seront engagées, le navire pouvant être mis à terre d’office aux frais, risques et périls du propriétaire.


Article 4.1.3 - Conditions d’application de la tarification.

-    Les redevances du navire sont payables d’avance pour la durée fixée de séjour.
-    Toute journée commence à douze heures et se termine le lendemain à douze heures. Toute journée entamée est due en entier.
-    Le tarif "passager " dispose de redevances à la journée.


ARTICLE 4.2 : PASSAGER EN PERIODE HAUTE ET/OU BASSE SAISONS.

Article 4.2.1 - Conditions d’usage.
(Modifié par arrêté n°  1205 en date du 14 décembre 2011)

Article 4.2.1.1 - Conditions d’attribution.

Les demandes d’autorisation d’usage de plus de 10 jours s’effectuent par inscription en ligne sur le site internet du Port dédié aux demandes de réservations saisonnières.
La demande de réservation s’effectue par le propriétaire du navire et à titre individuel.


        Article 4.2.1.2 - Périodes d’inscription.

Pour les demandes de réservation visant la basse saison qui s’étend du 1er octobre au 31 mai de l’année suivante : l’inscription s’effectue du 10 janvier au 31 mai de l’année en cours.

Pour Les demandes de réservation visant la haute saison qui s’étend du 1er juin au 30 septembre de l’année en cours : l’inscription s’effectue du 10 janvier au 31 janvier de l’année en cours.


Article 4.2.1.3 - Modalités d’inscription.

L’ouverture des inscriptions est fixée au 10 janvier, toutefois, un pré-enregistrement en ligne est préalablement indispensable afin de pouvoir accéder aux demandes de réservation en ligne à la date d’ouverture.

Ce pré-enregistrement s’effectue dans les semaines précédant la date d’ouverture.

Au 10 janvier, tous les propriétaires de navire ayant procédé à leur pré-enregistrement, ont la possibilité de se connecter au programme de réservation saisonnière en ligne pour formuler leur demande.

Les demandes de réservation prennent rang dans l’ordre de connexion informatique au programme de réservation.

Aucune demande de réservation ne peut matériellement être formulée avant le 10 janvier et au-delà du 31 janvier pour les réservations haute saison, et au-delà du 31 mai de l’année suivante pour les réservations basse saison.


4.2.1.4 Autorisation d’usage.

L’autorisation d’usage est délivrée pour un seul navire au propriétaire ou copropriétaire à majorité de parts du navire ou au représentant de la société.

Toute absence de navire supérieure à deux jours devra être signalée à la capitainerie (la journée commence à 12 heures et s’achève le jour suivant à 12 heures).

Toute occupation de poste dont la durée excède un mois fait l’objet d’une autorisation spécifique, signée conjointement par le propriétaire ou le copropriétaire à majorité de parts du navire ou le représentant de la société, et les représentants du port.

Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et n’est en aucun cas cessible ni transmissible.


Article 4.2.1.5 - Conditions de résiliation.

Pour résilier l’autorisation d’usage délivrée, toute demande devra être formulée par écrit quinze jours avant la date de prise d'effet de la période d'occupation définie précédemment. En conséquence, aucun remboursement  de paiement ne sera effectué, passé ce délai.


Article 4.2.2 - Conditions d’application de la tarification.

Le tarif "passager" en période haute et / ou basse saison dispose de redevances à la journée et de redevances mensuelles. La redevance mensuelle est appliquée lorsque l'usager, lors de sa demande d'autorisation, informe le gestionnaire d'une durée d'escale supérieure à vingt-huit (28) jours consécutifs. Toute absence pendant cette période ne donne pas lieu à une réduction de redevance.
Au-delà du mois, le calcul du montant de la redevance s'effectue au prorata temporis des jours selon le tarif mensuel, si ces jours ont été prévus dans la demande d'autorisation. La redevance s'établira à la journée s'il s'agit d'une prolongation inopinée, dans la mesure où la Capitainerie dispose de la liberté du poste durant la période sollicitée.
Les conditions énoncées aux articles 1.4. et 4.1.2. sont également applicables. De plus, si, au cours de la période d’occupation autorisée et après accord du gestionnaire, l’usager peut stationner un nouveau bateau de dimension supérieure ou inférieure à celui qui a servi de base de calcul de la redevance haute ou basse saison, cette redevance sera révisée. La nouvelle redevance sera appliquée à compter de l’échéance de facturation suivant l’échéance en cours (1er janvier, 1er juin, 1er octobre).

La redevance sera acquittée par avance à réception de l’avis de paiement pour la période concernée (1er janvier, 1er juin, 1er octobre). Si l’avis de paiement n’a pas été notifié, la redevance sera néanmoins acquittée avant le premier jour de la période en cause.

Aucune modification de dates et / ou de montant ne pourra être opérée après l'émission de l'avis de paiement. Les absences du bateau au poste d'amarrage, même déclarées en Capitainerie, ne donneront pas lieu à remboursement.


Article 4.3 : AUTRES PASSAGES.

Pour satisfaire aux contraintes liées à des périodes de travaux ou à des conditions de cas de force majeure, le Port AUGUIER  peut-être amené à recevoir des bateaux originaires d'autres ports de compétence et de gestion communales.
Dans ce cas, après autorisation d'usage accordée par la Capitainerie du Port AUGUIER, des redevances spécifiques d'amarrage arrêtées par délibération du Conseil Municipal sont acquittées par le budget du port concerné.


ARTICLE 4.4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS DU NAUTISME.
(Arrêté n° 139 en date du 28 janvier 2013)

Une autorisation d’usage au tarif passager peut être délivrée à une entreprise dont l’activité est liée à la plaisance. Ladite autorisation est consentie au profit de l’entreprise, personne morale représentée par son gérant légal en exercice.

En cas de modification intervenant dans la gérance de la société bénéficiaire ultérieurement à l’attribution de l’autorisation d’usage, le bénéfice du poste pourra éventuellement être maintenu sous certaines conditions et dans tous les cas, sous la condition cumulative que l’activité, la dénomination sociale et le cas échéant l’enseigne de la société restent strictement identiques. 

En cas de cessation d’activité de la société, quelle que soit la forme de cette cessation, le gestionnaire du port reprend d’office possession du poste en application des principes d’incessibilité et d’intransmissibilité du domaine public portuaire.

5 - TITRE CINQUIEME  -  PRESTATIONS ANNEXES AUX POSTES D’AMARRAGE.


ARTICLE 5.1 : AVITAILLEMENT.

Article 5.1.1 - Conditions d’usage.

Le stationnement à quai des navires pour une durée de quatre (4) heures par mois, sans fourniture d’eau et d’électricité,  est autorisé par la Capitainerie et après accord de l’agent portuaire lequel désignera l’emplacement du poste affecté.


Article 5.1.2 - Conditions d’application de la tarification.
(Modifié par arrêté n° 139 en date du 28 janvier 2013)

Le stationnement de courte durée et l’avitaillement visés à l’article 5.1.1 sont soumis à redevances fixées par décision du Maire prise par délégation du Conseil Municipal, selon les conditions suivantes :

1) Les autorisations d’avitaillement sont accordées uniquement entre 8h00 et 12h00, et pour une durée maximale de cinq heures. Les avitaillements sont soumis à application de la redevance forfaitaire.
En cas de dépassement de la durée d’avitaillement autorisée, il sera appliqué en sus de la redevance forfaitaire, la redevance du tarif journalier passager correspondant à la catégorie du navire.

2) Pour tout stationnement inférieur à deux heures sans avitaillement en eau et en électricité, il ne sera pas appliqué de redevance. En cas de dépassement de la durée de stationnement autorisée, il sera appliqué la redevance du tarif journalier passager correspondant à la catégorie du navire.


ARTICLE 5.2 : UTILISATION DE LA VEDETTE DE SERVITUDE.

Toute intervention de la vedette de servitude dans le cadre des textes réglementaires et particulièrement dans les cas prévus au règlement particulier de police (mouvements d'office) est soumise à redevance selon le tarif en vigueur
Elle fera l'objet d'un avis de paiement émis à l'encontre du propriétaire du bateau concerné.


ARTICLE 5.3 : REDEVANCE DE STATIONNEMENT DERIVEURS.

- Le stationnement dériveurs est consenti aux usagers bénéficiant d’une autorisation délivrée par la Direction des Ports (plan incliné)
       
- La redevance de stationnement est définie par délibération du Conseil Municipal.


6 - TITRE SIXIEME -  EXECUTION.


ARTICLE 6 : EXECUTION.

Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Ports, sont chargés chacun en ce qui  le concerne, le l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché notamment en Mairie et dans la Capitainerie du Port  AUGUIER.

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