REGLEMENT DE POLICE
DU PORT AUGUIER
1 - TITRE PREMIER - REGLES APPLICABLES A TOUS LES USAGERS DU PORT
(Modifié par arrêté n° 143 en date du 28 janvier 2013)
ARTICLE 1.1 - UTILISATION DU SITE. (Modifié par arrêté n° 487 en date du 20 avril 2012).
1. L'usage du Port AUGUIER est réservé aux navires de plaisance. L'usage du port est également possible pour les navires des services publics de sécurité.
2. Pour des raisons de sécurité ainsi que de capacité d'accueil sur les postes disponibles, seuls les navires de plaisance, d'une longueur maximum hors tout de 11,99 mètres et d'une largeur maximum de 3,60 mètres sont autorisés dans le Port.
3. L'accès au port n’est autorisé qu'aux navires en état de naviguer, ainsi qu'à ceux courant un danger ou en état d'avarie.
4. Dans ce dernier cas, l'accès du port aux navires courant un danger ou en état d'avarie n'est admis que pour un séjour limité, justifié par les circonstances.
5. Les navires doivent, dès leur arrivée, se faire connaître aux agents du port en se présentant en capitainerie. Seuls les navires dûment autorisés par la Capitainerie pourront stationner dans le port. Il sera exigé la présentation des documents de bord, une pièce d’identité du propriétaire du navire ou du copropriétaire majoritaire en parts, les attestations d’assurance le nom et l’adresse de la personne chargée du gardiennage en l’absence de l’équipage.
6. Les usagers du port sont tenus d'être à jour du règlement des taxes et redevances fixées par le gestionnaire.
7. Les usagers sont tenus de se conformer au présent règlement de police ainsi qu'aux règlements de police d'ordre général en vigueur sur la Commune d'Hyères.
8. Un règlement spécifique fixe les conditions d'usage et de tarification applicables aux postes d'amarrage et aux diverses infrastructures, installations du Port Auguier.
ARTICLE 1.2 - ACCES AU PORT.
1. Aucun navire ne peut entrer dans le port ou y faire mouvement s'il n'y a été autorisé au préalable par la Capitainerie.
2. Le personnel du port règle l'ordre d'arrivée, le séjour et la sortie des navires dans le port.
Il ordonne et dirige tous les mouvements notamment pour raison de travaux et / ou pour cas de force majeure.
3. Les équipages des navires doivent se conformer à ces ordres et prendre d'eux-mêmes, dans les manœuvres qu'ils effectuent, les mesures nécessaires pour prévenir les accidents ou avaries.
4. La Capitainerie peut interdire l'accès du port aux navires dont la présence à l'intérieur du périmètre portuaire sera susceptible de compromettre la sécurité, la santé ou l'environnement ainsi que la conservation ou la bonne exploitation des ouvrages portuaires.
5. Tout navire entré dans le port sans autorisation ou sans avoir effectué les formalités énumérées au règlement d'usage s'expose aux poursuites réglementaires et pourra être mis d'office en fourrière aux frais, risques et périls du propriétaire, si nécessité oblige.
ARTICLE 1.3 - NAVIGATION DANS LE PORT.
1. Lorsqu'il entre dans le port et lorsqu'il en sort, tout navire arbore le pavillon de sa nationalité.
2. La vitesse maximale des navires dans la passe, chenal d'accès, est fixée à trois (3) nœuds.
3. Les navires ne peuvent naviguer à l'intérieur du port que pour entrer, sortir, changer de mouillage. Ces manœuvres doivent se faire "au moteur" ou à l’aviron et sont interdites "à la voile".
4. La navigation sur les plans d'eau des navires écoles ne sera possible que sous réserve de l'établissement d'une autorisation délivrée par le gestionnaire du port et suivant les dispositions de l'arrêté de l'autorité compétente réglementant la navigation des navires écoles.
5. Pour quitter ou rejoindre leur poste d’amarrage, les bateaux circulent et manœuvrent dans l’axe médian des chenaux du port. La navigation est de la responsabilité du capitaine / propriétaire lequel doit rester maître de ses manœuvres en toutes circonstances, contraintes et situations météorologiques.
Le capitaine / propriétaire doit s’informer avant toute manœuvre, des conditions ou restrictions de navigation dans le port. Il doit, faute de joindre la capitainerie, s’assurer des conditions de navigation pour la sécurité des personnes, des tiers, de son bateau, des navires et des ouvrages du port.
ARTICLE 1. 4 - MOUILLAGE ET RELEVAGE DES ANCRES.
1. Sauf le cas de nécessité absolue, découlant d'un danger immédiat, il est interdit de mouiller dans les passes, chenaux d'accès et d'une manière générale dans l'ensemble des plans d'eau portuaire à l'exception des zones de mouillage indiquées par le personnel du port.
2. Tout Capitaine ou patron de navire qui, en cas de force majeure, aura mouillé dans le port, la passe ou le chenal d'accès, devra en aviser immédiatement la Capitainerie, assurer la signalisation de son état et procéder au relevage dans les meilleurs délais.
3. Toute perte de matériel de mouillage dans l'ensemble des eaux portuaires doit être déclarée sans délai à la Capitainerie. Le relevage du matériel est aux frais du propriétaire.
ARTICLE 1.5 – AMARRAGE.
1. Les agents du port font ranger et amarrer les navires dans le port. Ceux-ci sont amarrés sous la responsabilité de leur capitaine ou patron, conformément aux usages maritimes et en respectant les prescriptions particulières qui peuvent leur être signifiées par la capitainerie du port.
2. Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux bollards, bittes, anneaux ou autres ouvrages d'amarrage disposés, à cet effet, dans le port.
3. L'amarrage à couple peut être imposé aux propriétaires de navire en cas de nécessité.
L’usager est autorisé à frapper ses amarrages personnels sur les équipements et mouillages du port. Les amarres personnelles sont obligatoirement de type cordages plombés. Toute amarre personnelle métallique est interdite (chaînes, pendilles, bollards….).
4. L'amarrage des bateaux connu sous le nom de "marseillaise" est recommandé sous réserve que les cordages nylon soient plombés ; les bouées sont interdites.
5. Les amarres et parebattages seront en nombre suffisant pour assurer la sécurité des bateaux et maintenus constamment en bon état. Tout matériel gênant, dangereux ou non conforme aux normes du marché, tel que pneus, bidons vides, etc… sera enlevé d'office par le gestionnaire. Les usagers sont responsables du matériel d'amarrage installé par eux-mêmes.
6. Pour toute absence supérieure à deux jours, l'usager devra déposer ses amarres personnelles et les réinstaller à son retour.
ARTICLE 1.6 - L'UTILISATION DES PLANS INCLINES ET DU GRUTAGE.
1. La mise à l'eau, le tirage à terre et le levage des navires dans les limites du port ne sont autorisés qu'au droit de la cale réservée à cet effet.
2. L’utilisation de la cale est réservée aux usagers du port titulaires d’un contrat. L’autorisation de la direction des ports est obligatoire pour ce faire.
Les opérations de mise à terre et à l’eau par levage se feront dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Les carénages et autres travaux sont interdits sur cette zone.
3. L'utilisation exceptionnelle de tout autre mode de mise à l'eau ou de tirage à terre est soumise à l'autorisation préalable du service du port.
4. Il est interdit d’effectuer des essais de moteur pour dessalage ou autre intervention sur la cale de mise à l’eau, susceptibles de provoquer des nuisances sonores dans le voisinage.
ARTICLE 1.7 - CONDITIONS DE SEJOUR A FLOT.
1. Les agents chargés de la gestion du port doivent pouvoir, à tout moment requérir le propriétaire de tout navire ou, le cas échéant l'équipage ou le gardien afin de lui faire prendre toutes les précautions prescrites par le gestionnaire ou pour déplacer son navire.
2. D'une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire à toute époque et en toutes circonstances, ne cause ni dommage aux ouvrages du port ou autre avarie, ni de gêne dans l'exploitation du port.
3. La responsabilité du Service du Port ne saurait être recherchée en cas de contentieux découlant d'incidents survenus entre navires de particuliers à la suite de collision (ou pour toutes autres causes) sauf responsabilité reconnue du port.
4. Les agents du port sont qualifiés pour effectuer d'office et sans mise en demeure les manœuvres jugées nécessaires en cas de danger ou pour des raisons de bon fonctionnement du port et sans que la responsabilité du Service des Ports ne soit en rien engagée.
5. Les navires mettant en cause la sécurité des autres usagers ou des installations portuaires seront en fonction de l'urgence de la situation soit remorqués d'office, soit mis à terre d'office aux frais, risques et périls de leurs propriétaires après mise en demeure.
6. Sauf nécessité ou urgence, tout déplacement ou manœuvre effectué à la requête des autorités portuaires fera l'objet d'un préavis de 48 heures, notifié à l'adresse du propriétaire et apposé en même temps sur le navire.
ARTICLE 1.8 - MOUVEMENT DES NAVIRES.
Le propriétaire ou l'équipage d'un navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une aussière ou une amarre quelconque pour faciliter les mouvements des autres navires, ni de refuser de doubler les aussières ou les amarres sur prescription des agents du port ou d'amarrer en couple lorsque les nécessités de l'exploitation l'exigent.
ARTICLE 1.9 - PERSONNEL A MAINTENIR A BORD.
1. Tout navire amarré dans le port doit avoir en permanence au moins un gardien identifié.
2. Tout navire armé doit avoir à son bord le personnel nécessaire pour effectuer toutes les manœuvres qui peuvent s'imposer et faciliter les mouvements des autres navires.
3. S'il devient indispensable, pour l'exploitation et l'exécution des travaux du port, de déplacer un navire sans équipage ou avec un équipage réduit ne pouvant assurer seul la manœuvre, les agents du port commandent les moyens et le personnel nécessaires aux frais, risques et périls du propriétaire.
ARTICLE 1.10 – MATIERES DANGEREUSES OU EXPLOSIVES - AVITAILLEMENT EN CARBURANT.
1. Les navires amarrés ou en stationnement sur remorques, sur quais, terre-pleins ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autre que les artifices ou engins réglementaires et les carburants, ou combustibles, nécessaires à leur usage.
2. Les installations et appareils du bateau concernant ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie.
3. Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tous risques de pollution, d'incendie et d'explosion.
4. Il est interdit de fumer lors des opérations d'avitaillement du navire en carburant.
5. Il est interdit de fumer sur le pont du navire lorsque les panneaux de cale ou les réservoirs d'hydrocarbures sont ouverts, ou lorsque des marchandises susceptibles de brûler ou d'exploser y sont déposées.
ARTICLE 1.11 - LUTTE CONTRE L'INCENDIE.
1. Sauf autorisation accordée par les agents du port, il est interdit d'allumer du feu sur les quais, pontons, terre-pleins et ouvrages portuaires, et d'y avoir de la lumière à feu nu.
2. En cas d'incendie sur les quais du port ou dans les zones urbaines qui en sont voisines, tous les navires doivent prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents portuaires.
3. En cas d'incendie à bord d'un navire, le propriétaire, l'équipage ou le gardien doit immédiatement avertir les agents du port, et les sapeurs-pompiers. Les plans détaillés du navire et plan de chargement doivent se trouver à bord afin d'être mis rapidement à la disposition de la capitainerie du port et des responsables de la lutte contre les sinistres.
4. Ces agents peuvent requérir l'aide des équipages des autres navires.
5. Les appareils de chauffage, d'éclairage, de soudure ou de brûlage, doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie. L'utilisation des appareils et installations s'avérant défectueuses à l'usage, est interdite.
6. Pour écarter le risque d'explosion, il est interdit d'avoir une flamme nue à proximité de produits inflammables.
7. Les accès aux bouches, avertisseurs et matériel incendie doivent toujours rester libres.
ARTICLE 1.12 - CARENAGE ET TRAVAUX DIVERS.
Dans l'enceinte du port et de ses dépendances, le carénage et tout gros travaux sont interdits.
ARTICLE 1.13 - NUISANCES ET PROTECTION DES OUVRAGES.
1. Il est interdit d'effectuer sur les navires aux postes d'accostage, cale de mise à l’eau, des travaux ou essais de moteurs susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage, des affouillements ou des dommages aux ouvrages portuaires.
2. Le ramonage des conduits de fumée ou de gaz et l'émission de fumées denses et nauséabondes sont interdits dans le port et ses accès.
ARTICLE 1.14 - SECURITE A FLOT.
1. Tout navire doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité et de sécurité.
2. Tout navire désarmé devra être exempt de matières combustibles ou polluantes avant d'être mis à terre.
3. Les propriétaires et armateurs des navires hors d'état de naviguer et risquant de couler ou de causer des dommages aux bâtiments et ouvrages environnants sont tenus de procéder à leur remise en état ou à leur enlèvement.
4. Les propriétaires d'épaves échouées ou coulées sont tenus de faire enlever ou dépecer celles-ci.
5. En cas d'inexécution de ces mesures et après mise en demeure restée sans effet, la capitainerie du port procédera d'office aux opérations, aux frais, risques et périls du propriétaire.
6. Les navires mettant en cause la sécurité des autres usagers ou des installations portuaires, ainsi que la protection de l'environnement seront, en fonction de l'urgence de la situation, soit remorqués d'office, soit mis à terre d'office aux frais, risques et périls de leurs propriétaires sans préjudice de la contravention de grande voirie qui est adressée contre le propriétaire concerné.
ARTICLE 1.15 - CONSERVATION DU PLAN D'EAU ET DES PROFONDEURS DES BASSINS.
1. IL EST INTERDIT :
a- D'utiliser des W.C. à évacuation externe des navires et de vidanger les eaux usagées à l'intérieur du périmètre portuaire.
b- De déposer les ordures ménagères et les huiles usagées ailleurs que dans les récipients respectifs installés à cet effet sur les terre-pleins du port.
c- De rejeter des eaux pouvant contenir des hydrocarbures, des matières dangereuses, non biodégradables ou incommodes ou des matières en suspension.
d- De jeter ou de laisser tomber des terres, des décombres, des ordures ou des matières quelconques dans les eaux du port et de ses dépendances.
e- De charger, décharger ou transborder des matières pulvérulentes ou friables, sans avoir placé entre le bâtiment et le quai, ou en cas de transbordement entre deux bâtiments, un réceptacle bien conditionné et solidement attaché.
2. Tout déversement, rejet, chute et généralement tout apport de matériau ou salissure quelle qu'en soit l'origine accidentelle, doivent être immédiatement déclarés à la capitainerie du port. Le responsable des rejets ou déversements, et notamment le capitaine ou le patron du bâtiment, sera tenu de faire nettoyer le plan d'eau et les ouvrages souillés par ces déversements. Il pourra être tenu de rétablir les profondeurs si les déversement ont été tels qu'ils diminuent les profondeurs utiles des bassins.
ARTICLE 1.16 - PROPRETE DES EAUX DU PORT.
1. Les résidus ou mélanges d'hydrocarbures tels qu'huiles usées, eaux de cale, eaux de lavage de citerne ayant contenu des hydrocarbures ainsi que tous les déchets liquides ou solides et ordures provenant des bâtiments ne peuvent être évacués que dans des emplacements prévus à cet effet ou à défaut pris en charge par une société spécialisée aux frais du propriétaire.
2. A la fin de chaque période de travail, le capitaine ou patron du bâtiment est tenu de faire nettoyer le revêtement du quai.
ARTICLE 1.17 - CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC.
1. IL EST INTERDIT :
a- De faire circuler ou stationner des véhicules sur les couronnements des quais et plus généralement sur tous les ouvrages non prévus pour cet usage, sauf véhicules de service ou de sécurité, ou sur autorisation de la Capitainerie.
b- D'y faire aucun dépôt, même provisoire. Les ordures ménagères et les huiles usagées doivent être déposées dans les récipients respectifs installés à cet effet sur les terre-pleins du port.
c- De mettre en dépôt des marchandises infectes sur les quais et terre-pleins du port. Faute pour les responsable de ces marchandises de les faire enlever immédiatement après leur déchargements, il y est pourvu d'office à ses frais, à la diligence de la capitainerie du port,
d- D'embarquer ou de débarquer des marchandises susceptibles de dégrader les ouvrages portuaires, en particulier le couronnement des quais ou le revêtement des terre-pleins, les ouvrages souterrains.
e- De rechercher et ramasser des végétaux, des coquillages et autres animaux marins sur les ouvrages du port, sauf dérogation accordée par la capitainerie du port et le service des affaires maritimes.
f- De pêcher dans le plan d'eau du port, dans la rade et dans les passes navigables, ou, d'une manière générale, à partir des ouvrages du port, sauf exception ci-après : au droit des digues, côté large seulement, à l'exclusion des musoirs et des derniers 50 mètres précédant ces musoirs.
2. Ces exceptions ne s'appliquent pas à la pêche au lancer pour laquelle l'interdiction est générale sur le domaine portuaire.
3. Toute personne qui a exécuté sur ces quais, dessertes, terre-pleins et autres dépendances du port, des opérations qui ont endommagé ses ouvrages, est tenue de les remettre en état suivant les dispositions de la capitainerie ; dans le cas de non exécution, les frais correspondants aux réparations seront à la charge de l'auteur de ces opérations.
ARTICLE 1.18 - AVITAILLEMENTS DES NAVIRES.
Les marchandises d'avitaillement, les matériels d'armement et les objets divers provenant des navires ou destinés à y être chargés ne peuvent demeurer sur les quais, pontons d'amarrage et terre-pleins que le temps nécessaire pour leur manutention, sous peine d'enlèvement aux frais, risques et périls des contrevenants à la diligence des agents du port.
ARTICLE 1.19 - UTILISATION DES EQUIPEMENTS PORTUAIRES.
1. Les usagers du port ne peuvent en aucun cas modifier les ouvrages portuaires mis à leur disposition.
2. Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents du port, toute dégradation qu'ils constatent aux ouvrages du port mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.
3. Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages.
4. Ils devront se conformer aux consignes données par le service du port relatives à l'utilisation des bornes d'électricité et d'eau, notamment l'emploi d'un tuyau d'eau avec embout à débit contrôlé.
5. L'utilisation de ces bornes pour tous autres usages que ceux relatifs à l'utilisation et à l'entretien de propreté des bateaux est interdite.
6. Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
7. Les bateaux utilisés avec présence de vie à bord plus de trente jours consécutifs, devront être équipés de W.C chimiques et de cuves de récupération des eaux usées ; les produits seront vidangés dans les équipements spécifiques.
ARTICLE 1.20 - ACCES DES PERSONNES SUR LE PORT.
1- Sont interdits dans les eaux du port, dans la rade, dans les passes navigables, pour des raisons de sécurité, la pratique de la natation et de la plongée sous-marine, les sports nautiques, l'usage d'engins de plage, planches à voile, sauf à l'occasion de fêtes ou de compétitions sportives dûment autorisées.
2 – TITRE DEUXIEME - REGLES PARTICULIERES A L'UTILISATION DES TERRE PLEINS
ARTICLE 2.1- OCCUPATION DES TERRE-PLEINS.
1. Les navires et leurs annexes ne doivent séjourner sur les ouvrages et terre-pleins du port que le temps nécessaire pour leur tirage à terre, sauf aux endroits réservés à cet effet.
2. L'occupation à titre privatif des terre-pleins est interdite sauf dans le cas d'obtention d'une autorisation d'occupation temporaire délivrée par le gestionnaire suite à une instruction réglementaire en application du Code des Ports Maritimes.
ARTICLE 2.2 -CIRCULATION ET STATIONNEMENT.
1. Les voies de circulation comprises dans le périmètre portuaire doivent être laissées libres. Elles ne peuvent en aucun cas être encombrées de dépôts de matériaux ou matériels, de quelque nature qu'ils soient.
2. La circulation et le stationnement des véhicules ne sont autorisés que sur les emplacements expressément réservés à cet effet.
3. Ces emplacements font l'objet d'une matérialisation et de la signalisation réglementaire.
3 – TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 3.1 - CONSTATATION DES INFRACTIONS.
Les contraventions au présent règlement et tous autres délits ou contraventions concernant la police des ports de plaisance et de leurs dépendances sont constatés par un procès-verbal dressé par l'autorité compétente ou les autres agents ayant qualité pour verbaliser.
ARTICLE 3.2 - TRANSMISSION DES PROCES-VERBAUX.
Chaque procès-verbal est transmis, suivant la nature du délit ou de la contravention constatée, au fonctionnaire chargé de poursuivre la répression de l'infraction.
ARTICLE 3.3 - MESURES DE SECURITE.
En cas d'infraction aux prescriptions du présent règlement, l'autorité compétente dresse un procès-verbal et prend immédiatement toutes mesures nécessaires pour faire cesser l'infraction. Elle a pouvoir, pour faire enlever d'office et mettre en fourrière, après mise en demeure, et autorisations requises, les navires et véhicules en contravention, aux frais, risques et périls des propriétaires.
ARTICLE 3.4 – ABROGATION.
L'arrêté municipal n° 15 du 9 janvier 1998, portant règlement de police du Port Auguier, est abrogé.
ARTICLE 3.5 – SANS OBJET.
ARTICLE 3.6 – EXECUTION.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Commandant de Gendarmerie Maritime, Monsieur le Directeur du Service des Ports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché notamment en Mairie d'HYERES-LES-PALMIERS et dans la Capitainerie du port AUGUIER